Mesure France ruralités : rouvrir ou rénover un commerce rural

Face au constat que 62% des communes rurales ne disposent plus d’aucun commerce de première nécessité, il est apparu nécessaire de soutenir l’installation de commerces multiservices, sédentaires ou itinérants, dans les centres-bourgs ruraux qui en sont dépourvus ou dont les derniers commerces ne répondent plus aux besoins de première nécessité de la population.

Cette mesure prévue dans le plan France Ruralités est dotée de 12 millions € par an pendant 3 ans.

Quels sont les bénéficiaires ?

• Porteurs de projet publics ou parapublics (communes, EPCI ou un de leurs opérateurs spécialisés de droit public ou privé), sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC) pour l’acquisition ou la rénovation de locaux pour le commerce sédentaire.…
• Exploitant du commerce sédentaire, quel que soit son statut, pour des aides à l’agencement intérieur de locaux et l’acquisition de matériel professionnel et pour l’acquisition d’un véhicule de tournée et pour des aides à l’accompagnement via un opérateur labellisé,
• Collectivités rurales et porteurs de projets en lien avec les collectivités pour la réalisation d’un diagnostic sur le potentiel territorial ou l’exploration de la solution commerciale la plus adaptée sur le territoire en amont de tout projet d’installation
• Les porteurs de projet privés doivent disposer de l’appui de la collectivité territoriale d’implantation du commerce et démontrer leur capacité à mener à bien leur projet d’implantation, en bonne intelligence avec le tissu local existant et les besoins de la population. À ce titre, une délibération du conseil municipal ou du conseil communautaire formalisant son appui au projet sera sollicitée

Quels sont les projets soutenus ?

• Une commune ou un collectif souhaite étudier la possibilité de réinstaller un commerce sur son territoire, affiner le potentiel de développement commercial et veut pouvoir choisir le bon statut.
• Une commune ou un bistrotier veut améliorer la qualité et la diversité des services proposés et souhaite une forme de labellisation de type bistrot de pays

• Une commune dispose d’un local qui mérite rénovation et souhaite y installer un commerce multiservices ou un service de première nécessité

• Un commerçant qui ouvre son commerce dans une zone rurale et qui veut pouvoir s’équiper de matériel professionnel.

• Un porteur de projet veut développer un commerce itinérant en zone rurale.

• Une commune veut installer son commerce et bénéficier d’un réseau collectif pour être accompagnée dans le recrutement et la gestion de l’immobilier.

• Un porteur de projet veut installer son commerce et bénéficier d’un réseau collectif pour mutualiser la fonction achat

Quelles sont les Conditions/critères d’accès à la mesure ?

• Le projet d’implantation doit concerner obligatoirement une commune rurale, à savoir une commune peu dense ou très peu dense au sens de la grille communale de densité applicable depuis 2020 : bourg rural, rural à habitat dispersé, rural à habitat très dispersé.
• Le projet doit répondre à un besoin non satisfait en termes d’offre commerciale à l’échelle de la zone de chalandise.

• Pour les commerces sédentaires, le projet doit porter sur l’implantation d’un commerce multi-services devant répondre, en priorité, à des besoins de première nécessité et proposant, en complément de leur activité principale, des produits et services annexes, avec un modèle économique adapté au contexte de la ruralité.

• Pour les commerces non sédentaires, la tournée hebdomadaire doit prévoir un passage à hauteur de 4 jours minimum par semaine dans des communes rurales dépourvues de commerces.

• Le projet ne doit pas mener à une artificialisation des sols, sauf en cas d’absence de locaux ou de friches disponibles pour implanter le commerce, au regard de la réglementation en vigueur.

• La période de réalisation du projet doit être inférieure à 36 mois.

• Par ailleurs, sont visés en priorité les territoires pour lesquels le trajet routier médian pour se rendre au pôle commercial le plus proche est supérieur à dix minutes. Les projets présentant un modèle économique innovant permettant de répondre aux spécificités des zones rurales caractérisées par la faible densité de la zone de chalandise ou présentant une démarche environnementale vertueuse seront également priorisés.

Quel est le montant de la subvention versée aux porteurs ?

- Pour les commerces sédentaires :

• Acquisition des locaux et travaux relatifs à la remise en état du local
  • Prise en charge du déficit d’opération (somme du coût d’acquisition et des travaux réalisés pour la remise en état du local diminuée des revenus locatifs prévisionnels futurs sur une période de dix ans) à hauteur de 50%, dans une limite de 50 000€.
  • Cette subvention est exclusivement réservée aux porteurs de projet publics (commune, EPCI ou un opérateur spécialisé de droit public ou privé contrôlé par une collectivité territoriale) afin que la collectivité territoriale du territoire d’implantation conserve la maîtrise foncière dans la durée, avec un engagement de sa part de mettre en location le local pendant une durée minimale de cinq ans en vue d’y installer une activité commerciale.

• Aménagement des locaux et acquisition du matériel professionnel
  • Prise en charge à hauteur de 50% des dépenses éligibles dans une limite de 15 000€.
  • La subvention de l’État relative à l’aménagement des locaux et à l’acquisition du matériel sera toutefois bonifiée jusqu’à 25000€ sur avis du comité technique si le projet présente un intérêt particulier en matière de développement durable ou présente un caractère innovant dans son modèle économique : circuits courts, insertion de publics défavorisés, implication du tissu associatif local, expérimentation d’un lieu de collecte mutualisé pour les commandes numériques…

- Pour les commerces non sédentaires :

• la contribution de l’État est fixée à 50 % des dépenses d’investissement (essentiellement l’acquisition d’un véhicule professionnel de tournée), dans une limite de 20 000 €.

Comment candidater ?

• Renseignements auprès de la préfecture des Hautes-Alpes, à l’adresse suivante : pref-commerce-rural@hautes-alpes.gouv.fr
• ou des organismes labellisés (chambres consulaires, comptoirs de campagne, Groupe SOS, Bistrots de pays, Bouge ton coq)
• Tous les dossiers de demande de subvention doivent être renseignés sur la plateforme unique de dépôt à l’adresse suivante : https://www.fondscommerce.anct.gouv.fr