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Accessibilité du cadre bâti

 

vous trouverez les réglementations concernant l’accessibilité des établissements recevant du public, des bâtiments d’habitations collectifs et des maisons individuelles.

 

illustration accessibilitéLa loi du 11 février 2005 sur l’égalité des chances et des citoyens et la loi du 1 août 2006 sur l’accessibilité du cadre bâti ont permis la prise en compte de l’ensemble des handicaps :

  • déficience motrice
  • handicap visuel
  • handicap auditif
  • handicap mental

L’accessibilité des établissements recevant du public

La circulaire d’application de la loi reprend l’ensemble de la réglementation en l’expliquant avec des croquis et des commentaires, c’est un outil très utile à la compréhension de la loi.

La loi impose une obligation d’accessibilité pour tous les établissements recevant du public pour le 1er janvier 2015

Vous pouvez consulter le guide destiné aux cafés, hôtels, restaurants et dicothèques (format pdf - 3.8 Mo - 21/03/2012) et le mode d’emplois mis à disposition des acteurs publics (format pdf - 2.9 Mo - 15/11/2012) .

Si les travaux sont réalisables, vous devez déposer une autorisation de travaux en mairie, dans le cas contraire une dérogation peut être demandée sur chaque point non règlementaire.

La loi a prévue 3 cas de dérogation :

  • l’impossibilité technique de procéder à la mise en accessibilité
  • les contraintes liées à la conservation du patrimoine architectural
  • la disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences. Vous devrez justifier chaque point pour lequel vous demandez une dérogation. si vous avancez l’argument de la disproportion manifeste , vous devrez présenter une analyse démontrant cela avec documents justificatifs à l’appui.

Un outil d’analyse financière simplifié (format xls - 662 ko - 04/01/2013) et sa notice d’utilisation (format pdf - 346.6 ko - 04/01/2013) sont les documents qui vous aiderons à justifier cet argument.
La chambre de commerce et d’industrie est à votre disposition pour vous aider à le remplir.

Fiches pratiques sur :

Les demandes de dérogation sans travaux sont à adresser directement à la DDT - Unité Energie et Bâtiment - 3 place du Champsaur - 05000 GAP

Afin d’aider les communes à adapter leur mairie, le Certu, service technique du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, et l’association des maires de France (AMF) ont élaboré un guide accessibilité des mairies (format pdf - 1.2 Mo - 15/11/2012) .

Depuis le 1 janvier 2012 il existe un imprimé cerfa d’autorisation de travaux (format pdf - 582.7 ko - 25/04/2012) pour la modification d’un ERP.

Dans le cas d’un permis de construire, un dossier spécifique (format pdf - 2.5 Mo - 25/04/2012) doit être joint à la demande.

L’accessibilité des bâtiments d’habitations collectifs

Voir la circulaire d’application de la loi

L’accessibilité des maisons individuelles neuves destinées à être louées, ou mise à disposition ou vendues

Voir la circulaire d’application de la loi


Vous trouverez également l’ensemble des textes de références sur le site du ministère de l’Écologie, du Développement Durable, des Transports et du logement

Pour toutes informations, vous pouvez contacter la cellule accessibilité de la DDT au 04 92 40 35 72 ou 04 92 40 35 18