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Agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) : Attention au démarchage abusif

 

Le préfet des Hautes-Alpes tient à appeler l’attention de tous les propriétaires ou gestionnaires d’établissements recevant du public sur les pratiques agressives, voire abusives de certaines sociétés commerciales les démarchant par téléphone ou par courrier, et qui se présentent comme organismes officiels.

 

Ces sociétés proposent aux propriétaires de les aider contre rémunération à se mettre en conformité vis-à-vis de la réglementation accessibilité, en les assistant dans leurs démarches pour la rédaction de leur agenda d’accessibilité programmée, sous la menace de sanctions financières lourdes.

Le préfet rappelle que le recours à un tiers n’est aucunement obligatoire pour effectuer les démarches.

Si vous souhaitez vous faire assister pour l’élaboration de votre dossier, vous pouvez faire appel à un professionnel reconnu localement. Les fédérations professionnelles et les chambres consulaires peuvent également vous assister dans vos démarches.

Il n’est pas trop tard pour vous engager dans la mise en accessibilité de votre établissement recevant du public en déposant votre agenda d’accessibilité programmée.

Retrouvez tous les formulaires Cerfa et les modèles types de la procédure Ad’AP sur lesite dédié aux ad’ap et sur le site du ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie


Consultez le communiqué de presse (format pdf - 153.6 ko - 29/04/2016)