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Aide relative aux investissements dans le secteur horticole

 
Horiculture (source Wikipedia)

Le dispositif d’aide a pour objectif, dans le secteur de l’horticulture ornementale, de contribuer à moderniser et à développer un parc de serres, d’aires de culture hors sol de plein air et de pépinières de plein champ qui participe au développement de l’activité et de l’emploi et qui soit à la fois performant d’un point de vue énergétique et respectueux de l’environnement.

 

Ce programme a été mis en œuvre dans le cadre de la décision de FranceAgriMer AIDES/SAN/D 2013-78 du 12 décembre 2013, publiée au Bulletin Officiel du Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt le 20 décembre 2013, en articulation avec les collectivités territoriales.

Ce dispositif d’aide vise à soutenir les projets qui consistent à :

  • améliorer le niveau technique et les capacités de production des serres horticoles à travers des projets d’investissements de modernisation et/ou d’extension de serres horticoles,
  • développer des zones de production hors-sol de plein air ou en pleine terre dans les entreprises qui investissent pour répondre aux nouvelles attentes du marché,
  • inciter à la mécanisation et la robotisation, visant en particulier à réduire la pénibilité du travail,
  • favoriser les modes de production durable, ciblant les enjeux énergétiques et environnementaux,
  • contribuer à l’amélioration de la qualité des productions horticoles par l’acquisition de matériels permettant une production et une conservation optimales et un conditionnement adapté.

Critères d’éligibilité

Les critères d’éligibilité et l’évaluation du projet sont précisées à l’article 3 de la décision du 12 décembre 2013. Sont éligibles :

  1. les personnes physiques exerçant une activité agricole au sens de l’article L.311-1 du code rural et de la pêche maritime ;
  2. les Groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC) et les Exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL) ;
  3. les sociétés hors GAEC et EARL dont l’objet est agricole au sens de l’article L.311-1 du Code rural et de la pêche maritime et dont au moins 50 % du capital social est détenu par une ou plusieurs personnes physiques respectant les critères d’éligibilité visés au point 1 ;
  4. les entreprises de production dont l’objet est agricole et dont le capital social est détenu majoritairement par une personne morale sous réserve que la personne morale réponde aux critères d’éligibilité visés au point C et que l’ensemble des salariés soit affilié au régime agricole ;
  5. les coopératives dont l’activité de production horticole représente au moins 50% du chiffre d’affaires global du dernier exercice comptable, dans la mesure où elles sont effectivement propriétaires de l’investissement subventionné.

Financement

Le montant des aides est définie à l’article 4 de la décision du 12 décembre 2013.

Le taux maximum d’aide publique doit être respecté (y compris subventions équivalentes dans le cas de prêts bonifiés) soit :

  • 40 %,
  • majoré de 10 % pour les jeunes agriculteurs et les nouveaux installés,
  • majoré de 10 % pour les zones défavorisées.

Ces taux s’appliquent au montant éligible plafonné des investissements compris entre 10 000 € et 2 000 000 € HT (hors audit énergétique).

Demande d’aide

Les dossiers de demande d’aide sont présentés dans le cadre d’un appel à candidatures, ouvert du 27 décembre 2013 au 31 mars 2014.

La demande d’aide doit être adressée, par courrier recommandé avec avis de réception, avant le 31 mars 2014 (cachet de la poste faisant foi) à :

FranceAgriMer Service des Aides Nationales Unité CPER – Aides aux filières et aux exploitations 12 rue Henri Rol-Tanguy - TSA 20002 93555 Montreuil-sous-bois cedex

Elle doit comporter, de façon impérative avant la date de clôture de l’appel à candidatures, les pièces détaillées à l’article 6.1 de la décision du 12 décembre 2013.
Toute demande incomplète au 31 mars 2014 sera rejetée.

 
 

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