Arrêté portant Habilitations pour l’année 2022

Contenu

Annonces Judiciaires et Légales - Arrêté portant habilitations pour l’année 2022

 

La réglementation impose que certains évènements liés à la vie des sociétés, des collectivités locales ou des particuliers fassent l’objet d’une annonce (dite « annonce légale ») dans un support habilité à recevoir des annonces légales.

C’est ainsi le cas, pour une société, lors de sa constitution, de la modification de ses statuts, etc. Certains marchés publics lancés par les collectivités locales doivent eux aussi faire l’objet d’une telle annonce. Enfin, pour les particuliers, c’est le cas lors d’un changement de nom pour motif légitime.

Les publications de presse et les services de presse en ligne qui ont été habilités par le préfet à publier ces annonces dans le département répondent à un véritable enjeu d’information et de transparence pour les citoyens, notamment en ce qui concerne la vie des entreprises et, plus largement, sur l’activité économique des acteurs sur le territoire.

 

Les publications de presse et les services de presse en ligne habilités pour l’année 2022 :


Téléchargez l’ arrêté préfectoral (format pdf - 121.2 ko - 13/01/2022) .


Retrouvez également l’arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales sur Légifrance.fr

En savoir plus sur le site du Ministère de la Culture