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Assistance du salarié lors de l’entretien préalable au licenciement

 

Dans les entreprises dépourvues d’institution représentative du personnel (comité d’entreprise, délégués du personnel, délégués syndicaux), tout salarié convoqué à un entretien préalable au licenciement a la faculté de se faire assister lors de cet entretien par un conseiller du salarié. Celui-ci exerce sa mission à titre bénévole. Il est soumis au secret professionnel et plus généralement à une obligation de discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par l’employeur.

En cas de licenciement dans ces entreprises où à l’occasion d’une rupture conventionnelle, la lettre de convocation à l’entretien préalable au licenciement (envoyée en recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre récépissé) doit mentionner la faculté pour le salarié de se faire assister par un conseiller du salarié et préciser l’adresse des services ou la liste des conseillers du département est disponible.

Consultez la liste des conseillers du salarié dans les Hautes-Alpes (format pdf - 180.7 ko - 19/03/2014)