Liste des demandes d’autorisations d’exploiter soumises à publicité

L’article D331-4-1 créé par Décret No 2015-713 du 22 juin 2015 - art 2 précise que :

En application de l’article R 331-4 du code rural, les demandes d’autorisation d’exploiter des terres agricoles, sont soumises à publicité sur le site internet de la Préfecture.

Les tableaux ci-après indiquent l’identité du demandeur de l’autorisation d’exploiter, la superficie des biens, la localisation des biens, l’identité des propriétaires (ou de leurs mandataires), la date d’enregistrement de la demande et son numéro d’enregistrement.

Les demandes concurrentes doivent être déposées auprès de la DDT (adresse ci-après) dans le mois qui suit l’enregistrement du dossier et avant expiration du délai d’un mois :

DDT des Hautes-Alpes
Service de l’Agriculture et des Espaces Ruraux
BP 50 026 - 05001 GAP Cedex
téléphone 04.92.40.35.00 télécopie : 04.92.40.35.83
courriel : ddt-saer@hautes-alpes.gouv.fr

Si les dossiers sont déposés à l’expiration du délai ou si les demandeurs n’ont pas précisé qu’ils s’inscrivaient (suite à la publicité) en concurrence avec une précédente candidature, ils ne seront pas opposables dans la comparaison des rangs de priorité.