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Autorisation d’exploiter

 

Liste des demandes d’autorisations d’exploiter soumises à publicité

L’article D331-4-1 créé par Décret No 2015-713 du 22 juin 2015 - art 2 précise que :

En application de l’article R 331-4 du code rural, les demandes d’autorisation d’exploiter des terres agricoles, sont soumises à publicité sur le site internet de la Préfecture.

Les tableaux ci-après indiquent l’identité du demandeur de l’autorisation d’exploiter, la superficie des biens, la localisation des biens, l’identité des propriétaires (ou de leurs mandataires), la date d’enregistrement de la demande et son numéro d’enregistrement.

- n°052020003 GAEC DES VIOLETTES
052020003 publicite demande interne gaec des violettes (format pdf - 286.6 ko - 07/02/2020)
- n°052020007 GAEC LA FERME DE MONTJAY
052020007 publicite demande interne gaec la ferme de montjay (format pdf - 65.1 ko - 05/02/2020)
- n°052020004 GAEC LE PRE DU SAULE
052020004 publicite demande interne GAEC LE PRE DU SAULE (format pdf - 66.2 ko - 30/01/2020)
- n°052020002 GAEC LAURANS
4 052020002 publicite demande interne gaec laurans (format pdf - 65.8 ko - 28/01/2020)
- n°052020001 GALATAUD Christophe
4 052020001 publicite demande interne galataud christophe (format pdf - 60.3 ko - 27/01/2020)
- n°052020005 MARTINELLI Nicolas
4 052020005 publicite demande interne martinelli nicolas (format pdf - 59.8 ko - 27/01/2020)
- n°052019016 SANTAELLA Isabelle
052019016 publicite demande interne SANTAELLA Isabelle (format pdf - 32.9 ko - 12/12/2019)
- n°052019017 GAEC DU PALASTRE :
4 052019017 publicite demande interne GAEC DU PALASTRE (format pdf - 62.2 ko - 10/12/2019)
- n°052019011 LAUGIER Xavier :
052019011 publicité demande interne LAUGIER Xavier (format pdf - 63.6 ko - 11/01/2019)
- n°052019010 ETIENNE Katleen :
4 052019010 publicite demande interne ETIENNE Katleen (format pdf - 67 ko - 04/06/2019)
- n°052019012 LAURANS Jasmin :
4 052019012 publicite demande interne LAURANS Jasmin (format pdf - 63.5 ko - 04/06/2019)
- n°052019013 MARCHAL Christian :
4 052019012 publicite demande interne MARCHAL Christian (format pdf - 59.6 ko - 04/06/2019)
- n°052019014 GAEC DE ANTOINE :
052019014 publicite demande interne GAEC DE ANTOINE (format pdf - 63.7 ko - 28/02/2019)
- n°052019014 GAEC DES CARLES :
4 052019015 publicite demande interne gaec des carles (format pdf - 63.2 ko - 19/07/2019)

- dossier géré par le département des Alpes-de-Haute-Provence :
Marie-Claude ARNAUD : marie claude arnaud pub pref pour le 04 (format pdf - 57.1 ko - 04/07/2019) contacter directement la DDT des Alpes-de-Haute-Provence : 04.92.30.20.81

- dossier géré par le département de la Drôme :
26-19-145 publicité demande externe EARL DU VERCLAUSOIS (DE CACHELEU Laurent) (format pdf - 91.8 ko - 16/01/2020) contacter directement la DDT de la Drôme-Service agriculture – Pôle Conjoncture, Structures et Missions Transversales

Pour les demandes concurrentes concernant les Hautes-Alpes, elles doivent être déposées auprès de la DDT (adresse ci-après) dans les 2 mois qui suivent l’enregistrement du dossier :
DDT des Hautes-Alpes
Service de l’Agriculture et des Espaces Ruraux
BP 50 026 - 05001 GAP Cedex
téléphone 04.92.40.35.00 télécopie : 04.92.40.35.83
courriel : ddt-saer@hautes-alpes.gouv.fr

Si les dossiers sont déposés à l’expiration du délai ou si les demandeurs n’ont pas précisé qu’ils s’inscrivaient (suite à la publicité) en concurrence avec une précédente candidature, ils ne seront pas opposables dans la comparaison des rangs de priorité.