Liste des demandes d’autorisations d’exploiter soumises à publicité

L’article D331-4-1 créé par Décret No 2015-713 du 22 juin 2015 - art 2 précise que :
"En application de l’article R 331-4 du code rural, les demandes d’autorisation d’exploiter des terres agricoles, sont soumises à publicité sur le site internet de la Préfecture."

Les documents ci-dessous indiquent l’identité du demandeur de l’autorisation d’exploiter, la superficie des biens, la localisation des biens, l’identité des propriétaires (ou de leurs mandataires), la date d’enregistrement de la demande et son numéro d’enregistrement.

 n° 0520210025 publicité demande BLANC Rémi communes Jarjayes, Valserres
0520210025 publicite demande blanc remi communes jarjayes valserres (format pdf - 22.5 ko - 13/04/2021)
 n° 0520210026 publicité demande GAEC BANC DU PEYRON communes : Aubessage, St Bonnet en Champsaur.
0520210026 publicite demande gaec banc du peyron communes aubessagne st bonnet en champsaur (format pdf - 25.2 ko - 13/04/2021)

 n° 0520210027 publicité demande interne GAEC DES MONTAGNIERS communes Aspremont, Aspres Sur Buech, La Faurie, La Haute Beaume, St Pierre d’Argençon
0520210027 publicite demande interne gaec des montagniers communes aspremont aspres sur buech la faurie la haute beaume st pierre d argencon (format pdf - 32.5 ko - 30/03/2021)

 n°0520210025 publicité demande interne BOREL Eric commune de Poligny
0520210025 publicite demande interne borel eric commune de poligny (format pdf - 26.4 ko - 30/03/2021)

 *n°2620210019 BAS Charlotte
2620210019 publicite bas charlotte commune de rosans (format pdf - 79.5 ko - 16/03/2021)

• n°0520210011 REYBARD Patricia
  0520210011 publicite demande reybard patricia commune de montgenevre 2 (format pdf - 27.6 ko - 02/02/2021)
• n°0520210010 GAEC DU PRE DE SAULE
  0520210010 publicite demande gaec du pre de saule commune de st pierre d argencon (format pdf - 28 ko - 02/02/2021)
• n°0520200054 GUIEU Baptiste
  0520200054 publicite demande guieu baptiste communes de crots et claret (format pdf - 29.8 ko - 21/01/2021)
• n° 05020210001 GAEC DE LA BEOUX
  0520210001 publicite demande gaec de la beoux communes de montmaur et veynes (format pdf - 30.1 ko - 23/03/2021)
   n°05202110014 GAEC Agneaux des Cimes
  0520210014 publicite demande gaec agneaux des cimes commune de champoleon (format pdf - 27.1 ko - 24/02/2021)
   n°052021015 DISDIER Cyril
  0520210015 publicite demande disdier cyril commune de pelleautier (format pdf - 26.8 ko - 24/02/2021)
   n°052110008 EARL LA FERME DE LA PLAINE
  0520210008 publicite demande earl ferme de la plaine communes de chateauvieux gap neffes venterol 04 (format pdf - 29.9 ko - 03/03/2021)

Pour les demandes concurrentes concernant les Hautes-Alpes, elles doivent être déposées auprès de la DDT dans les 2 mois qui suivent l’enregistrement du dossier :

Si les dossiers sont déposés à l’expiration du délai ou si les demandeurs n’ont pas précisé qu’ils s’inscrivaient (suite à la publicité) en concurrence avec une précédente candidature, ils ne seront pas opposables dans la comparaison des rangs de priorité.