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BRIANCON SCI L’ATTENTE

 

CDAC SURGELES PICARD BRIANCON

 

a commission départementale d’aménagement commercial
dans sa séance du 12 decembre 2016
a rendu un avis favorable
a la demande d’avis sur demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale de la S.C.I l’Attente (R.C.S GAP n° 424 775 393), gérant M. Mardirossian, en vue de la modification d’un ensemble commercial de deux cellules d’une surface de vente ayant déjà atteint le seuil de 1 000 m² comprenant un GITEM et un CARREFOUR CONTACT par création d’une cellule supplémentaire d’une surface de vente de 162 m² dans un ensemble immobilier porté à un total de 1 439 m² de surface de vente en vue de l’ouverture au public d’une activité de à prédominance alimentaire (ENSEIGNE PICARD SURGELES)
situé zone d’activité sud BRIANCON 05100
Articles L751-2 2° du code de commerce
Le Préfet, pour le Préfet, par délégation
Le Secrétaire général, Président de la CDAC du 12 décembre 2016
Yves HOCDE

DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
ARTICLE L 752-1 du code de commerce
I.-Conformément à l’article L. 425-4 du code de l’urbanisme, le demandeur, le représentant de l’Etat dans le département, tout membre de la commission départementale d’aménagement commercial, tout professionnel dont l’activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque projet, est susceptible d’être affectée par le projet ou toute association les représentant peuvent, dans le délai d’un mois, introduire un recours devant la Commission nationale d’aménagement commercial contre l’avis de la commission départementale d’aménagement commercial.
La Commission nationale d’aménagement commercial émet un avis sur la conformité du projet aux critères énoncés à l’article L. 752-6 du présent code, qui se substitue à celui de la commission départementale. En l’absence d’avis exprès de la commission nationale dans le délai de quatre mois à compter de sa saisine, l’avis de la commission départementale d’aménagement commercial est réputé confirmé.
A peine d’irrecevabilité, la saisine de la commission nationale par les personnes mentionnées au premier alinéa du présent I est un préalable obligatoire au recours contentieux dirigé contre la décision de l’autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire. Le maire de la commune d’implantation du projet et le représentant de l’Etat dans le département ne sont pas tenus d’exercer ce recours préalable.