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Baisse du nombre de saisines de la commission de surendettement pour les ménages dans les Hautes-Alpes

 

La commission de surendettement, présidée par Philippe COURT, Préfet des Hautes-Alpes, a dressé le bilan de l’année 2016 en présence du Directeur départemental des Finances publiques – Vice président et du Directeur de la Banque de France - secrétaire.

La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.

La mission de cette commission est d’aider le particulier surendetté à trouver une solution avec ses créanciers, sous réserve qu’il soit de bonne foi.

L’année 2016 est marquée par une diminution du nombre de dossiers présentés dans ce cadre - 337 dossiers contre 419 en 2015, soit une diminution de 19,57 % - et se distingue favorablement des tendances observées aux niveaux national (-10,52 %) et régional (-11,22%).

Avec 289 dossiers déposés pour 100 000 habitants de plus de 15 ans, le département des Hautes-Alpes se caractérise par le plus faible taux de la région PACA dont la moyenne est à 385, alors que le revenu salarial annuel moyen net dans les Hautes-Alpes - 18 088 € - est le plus bas de la région PACA , dont la moyenne est à 20 114 €.

Dans les Hautes-Alpes, 89,24% des dossiers sont déclarés recevables et aboutissent pour 7,87 % à des plans conventionnels, pour 45,67 % à des mesures imposées ou recommandées et pour 33,33 % à des procédures de rétablissement personnel.

Cependant, la proportion de redépôts s’accentue et s’établit à 42,80 % à fin septembre 2016 contre 40,56 % en 2015 mais reste inférieur à la part observée aux niveaux régional (43,40 %) et national (45,14%).

Les solutions définitives ont été privilégiées en 2016 afin de limiter les mesures provisoires pouvant conduire à un nouveau dépôt. Ces mesures permettent de traiter l’ensemble des dettes :
soit par un remboursement de l’intégralité de l’endettement
soit par des mesures combinant un règlement sur la durée disponible suivi d’un effacement du solde restant dû
soit par un effacement total des dettes.
Ces mesures ont concerné 79,51 % des dossiers traités en 2016 contre 71,50 % un an plus tôt.

Concernant la typologie des dossiers de surendettement dans les Hautes-Alpes, l’encours de l’endettement global moyen d’un montant de 46 476 € (contre 44 300 € en région PACA) se décompose en 74 % de dettes financières, 10,5 % de dettes de charges courantes et 15,5 % d’autres dettes (dettes sociales, dettes pénales, dettes professionnelles et diverses).


Consultez le communiqué de presse (format pdf - 88.3 ko - 13/02/2017).