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BCAE Maintien des surfaces en herbe - La gestion des références "Herbe"

 

Les modalités de gestion des "Références herbe" des agriculteurs, les différents formulaires et les notices nécessaires ont été mises en ligne sur le site de la DDT.
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La norme BCAE « gestion des surfaces en herbe » prévoit notamment l’exigence de maintien global des surfaces en herbe au niveau de l’exploitation. Cette exigence se traduit par le suivi de deux références calculées à l’exploitation à partir des données du dossier PAC 2010, en tenant compte, le cas échéant, des résultats de contrôle 2010 :

  • l’une relative aux surfaces en prairies temporaires ;
  • l’autre relative aux surfaces en pâturages permanents.


Depuis 2010, des dispositions ont été prises afin de suivre l’évolution de ces « références herbe » en tenant compte des événements susceptibles d’intervenir. Par ailleurs, certains exploitants ne sont pas soumis au maintien strict de ces références et certaines surfaces ne sont pas comptabilisées dans le calcul de la référence.
Les surfaces de référence sont établies à partir des données du dossier PAC 2010 et le cas échéant sur les corrections apportées sur la base des événements déclarés. Les contrôles conditionnalité relatifs au maintien de ces références en 2013 seront basés sur ces références. Par conséquent, si les agriculteurs n’ont pas fait les démarches utiles auprès de la DDT, les contrôles conditionnalité de cette norme BCAE effectués en 2013 se baseront sur les références non actualisées.
En 2013, les situations de dérogations aux exigences de maintien des surfaces en herbe existantes sont maintenues. Celle concernant les exploitations laitières ayant déposé une demande d’ACAL est étendue aux exploitations éligibles pour la campagne 2012/2013 (demande déposée avant le 31 août 2012).

 Maintien global des surfaces en herbe - Références Herbe 
 Modalités de suivi des références Herbe 
 Rappel 
 Note d’information, formulaires "Herbe", notices et fiche conditionnalité BCAE 
 Le référentiel photographique d’admissibilité des surfaces fourragères 
 Consultation du site telepac 

Maintien global des surfaces en herbe - Références Herbe

Les prairies temporaires d’une part, et les pâturages permanents d’autre part, doivent être maintenus au niveau de l’exploitation.

L’exigence de maintien des prairies temporaires est fixée à 50% au moins de la surface de référence de l’année 2010.
L’exigence de maintien des pâturages permanents est fixée à 100% de la surface de référence de 2010, mais il est possible de retourner un hectare s’il est remplacé par un hectare réimplanté en herbe
(une tolérance de 5% de la surface de référence 2010 des pâturages permanents est admise).
Ceci se traduit par le suivi de deux références calculées à l’exploitation à partir des données du dossier PAC 2010, et en tenant compte, le cas échéant, des résultats de contrôle :

  • l’une relative aux surfaces en prairies temporaires,
  • l’autre relative aux surfaces en pâturages permanents (prairies naturelles, prairies temporaires de plus de 5 ans, landes, parcours et estives déclarées).

Modalités de suivi des références Herbe

Aucune notification de ces deux références ne sera envoyée aux exploitations, les informations étant connues d’eux au travers de leur déclaration de surface 2010.

Pour obtenir l’évolution de ces deux références, les exploitants doivent informer la DDT dans un délai de 10 jours suivant la date de modification de leur référence prairie permanente ou temporaire.
Pour ce faire, les sept formulaires suivants sont à utiliser :

  • Formulaire n°1 - Transfert de références dans le cadre d’un transfert foncier Ce formulaire est à compléter dès qu’il y a transfert de foncier. En pratique c’est aux agriculteurs, cédant et acquéreur, de décider ce qu’il advient des références.
  • Formulaire n°2 - Déclaration de perte définitive de prairie suite à une opération d’aménagement foncier ou de travaux d’utilité publique. En particulier dans le cas où l’agriculteur est conduit, dans le cadre d’un réaménagement parcellaire, à échanger de la surface, notamment avec d’autres agriculteurs (résolution de "doublons")
  • Formulaire n°3 - Déclaration de perte temporaire de prairie suite à des travaux d’utilité publique
  • Formulaire n°4 - Demande de dérogation pour remise à zéro de la référence prairie
    Sont concernés :
    • les exploitants laitiers ayant déposé une demande d’ACAL éligible pour les campagnes 2008/09, 2009/10, 2010/11, 2011/12 et 2012/13 ;
    • les exploitants placés en redressement judiciaire dont le plan a fait l’objet d’une décision du tribunal postérieure au 16 mai 2008 ;
    • les exploitants agricoles bénéficiant d’un audit ou d’un suivi dans le cadre de la procédure « agriculteur en difficulté » si l’entrée dans la procédure a été déposée après le 16 mai 2008.
      Ne sont pas concernés :
    • les exploitants bénéficiant du DACS-AGRI ne sont pas concernés par cette dérogation ;
    • la remise à zéro des références ne concernera pas les acquisitions effectuées après le 17 mai 2010.
  • Formulaire n°5 - Demande de retrait de surfaces à ne pas comptabiliser dans le calcul de la référence
    Sont concernés :
    • les exploitants ayant des parcelles en prairies temporaires actuellement engagées dans une mesure de reconversion des terres arables (MAE Territorialisée ou CAD) ;
    • les exploitants ayant des parcelles dont l’engagement de reconversion des terres arables a pris fin au 30 avril 2010 et qui les ont déclaré en prairies dans le dossier PAC 2010 ;
    • les exploitants ayant des parcelles primo-engagées en 2009 et en 2010 dans des MAE CAB (ou MAET BioConv) qui ont été déclarées en prairie temporaire en 2010.
  • Formulaire n°6 - Demande de dérogation pour les nouveaux installés
    • Seuls les exploitants nouvellement installés depuis le 16 mai 2008 peuvent bénéficier de cette dérogation. Le nouvel installé après le 17 mai 2010 et qui reprend des prairies, complète d’abord le formulaire n°1 puis le formulaire n°6 pour demander la dérogation.
    • Attention : Le retournement doit être justifié dans le plan de développement de l’exploitation (PDE). Le PDE étant le résultat d’une réflexion sur un projet mené à long terme, il doit correspondre à un véritable projet économique. Un avenant au PDE n’est possible qu’à l’issue d’un délai de 12 mois. Un avenant au PDE pour uniquement bénéficier de la souplesse sur le retournement des prairies sera refusé.
  • formulaire n°7 - Demande de dérogation pour les surfaces viticoles qui ont fait l’objet d’une aide à la restructuration et à la reconversion des vignobles ou d’une prime à l’arrachage définitif Les surfaces viticoles qui ont fait l’objet, au titre des campagnes 2008/2009 ou 2009/2010, d’une aide à la restructuration et à la reconversion des vignobles ou d’une prime à l’arrachage définitif peuvent sur demande ne pas être comptabilisées dans le calcul des références.

Rappel

Il est rappelé que ces règles concernent la conditionnalité des aides et ne remettent pas en cause les engagements des agriculteurs ayant contractualisé une PHAE-2.
A savoir :

  • une prairie permanente engagée ne peut pas être labourée ;
  • une prairie temporaire engagée, de moins de 5 ans, peut être labourée : une seule fois au cours des cinq années de l’engagement, et dans la limite de 35 % de la superficie totale engagée, c’est-à-dire que la quantité de prairies temporaires engagées qui pourra être labourée au cours de l’engagement ne devra pas excéder 35% de la surface totale engagée en PHAE-2.

Note d’information, formulaires "Herbe", notices et fiche conditionnalité BCAE

icone PDFConsultez et téléchargez les documents suivants au format PDF :

Le référentiel photographique d’admissibilité des surfaces fourragères

Pour vous aider à évaluer les surfaces en herbe prises en compte pour la déclaration des surfaces fourragères, la DDT a établi un référentiel de photographies non exhaustif permettant de mieux apprécier les situations d’admissibilité, de non admissibilité et du défaut d’entretien du couvert.

icone PDFConsultez et téléchargez les trois référentiels photos suivants au format PDF :

Consultation du site telepac

  (nouvelle fenetre)Chaque exploitant peut consulter ses références herbe sur le site telepac, à partir du menu « Mes données personnelles >> Mes données ». L’écran « Références Herbe » est accessible dans le bandeau supérieur en cliquant sur « HERBE >> Références Herbe ».


Il s’agit des références initiales calculées à partir des déclarations de surfaces 2010 et le cas échéant sur les corrections apportées sur la base des événements déclarés par les agriculteurs.


Pour plus d’information, vous pouvez contacter Laurent MARTIN, au service de l’agriculture et des espaces ruraux de la Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes :
logo telephone bleu gif : 04 92 51 88 21
logo email bleu gif : laurent.martin@hautes-alpes.gouv.fr