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Carte Mobilité Inclusion

 

Carte Mobilité Inclusion, stationnement personnes handicapées, délivrée aux personnes morales

La Carte Mobilité Inclusion (CMI) a été instituée par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique.

La loi prévoit que la CMI mention "Stationnement personnes handicapées" destinée aux organismes assurant le transport collectif de personnes handicapées (CMI - personnes morales) reste délivrée par le représentant de l’État dans le département. Elle est réalisée par l’Imprimerie nationale.

La demande de CMI - personnes morales doit être formulée auprès de la DDCSPP des Hautes-Alpes.

Une note d’information précise :

  • la procédure de demande de carte
  • les critères d’attribution de la CMI - personnes morales
    • Tout organisme utilisant un véhicule destiné au transport collectif et régulier de personnes handicapées peut solliciter une CMI comportant la mention « stationnement personnes handicapées » et bénéficier des avantages associés à cette carte.
    • Les articles R.241-18 et R.241-21 du CASF précisent les critères (cumulatifs) d’attribution de la CMI-personnes morales qui sont les suivants :
      • La nature du public transporté par le véhicule pour lequel la demande est formulée ;
      • La régularité du service de transport effectué
      • Le caractère collectif du transport.
    • La demande de CMI - personnes morales est formulée en faveur d’un véhicule et la CMI attribuée ne peut être utilisée que pour celui-ci.
  • la décision, durée d’attribution et fabrication de la carte
  • les droits ouvertes aux bénéficiaires de la CMI - personnes morales
  • les risques pour le non-respect des modalités d’utilisation
  • le déploiement de la CMI - personnes morales à compter du 2 juillet 2017
  • la validité des anciennes cartes
  • les modalités et voies de recours en cas de décision de refus.

Documents à télécharger
-  Note d’information (format pdf - 123.5 ko - 27/09/2017)
-  Formulaire CMI personnes morales (format pdf - 9.3 ko - 22/09/2017)
-  Décret n°2016-1849 du 23 décembre 2016 (format pdf - 208.2 ko - 22/09/2017)

Demande de la CMI - personnes morales à transmettre à l’adresse suivante :
DDCSPP
5, rue des Silos - Parc Agroforest
BP 16002
05010 GAP CEDEX
Adresse mail : ddcspp@hautes-alpes.gouv.fr
Tél. : 04 92 22 22 30

ATTENTION : la Carte Mobilité Inclusion pour les personnes physiques est à demander auprès de la MDPH des Hautes-Alpes.