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CDAC DES HAUTES-ALPES

 

Vous êtes commerçant et souhaitez vous agrandir et atteindre le seuil légal de 1 000 m² de surface de vente, vous préparez un dossier ou déposez un dossier, avec ou sans permis de construire, il vous est recommandé de contacter le secrétariat de la CDAC en préfecture au 04 92 40 49 22. alain.leautaud@hautes-alpes.gouv.fr
Pour appréhender les dispositions techniques disposées au code de commerce :
- aménagement du territoire, développement durable, compatibilité aux règles d’urbanisme, social, il vous est recommandé, outre le secrétariat de la CDAC, mentionné, ci-dessus, de prendre contact avec la DDT des HAUTES-ALPES au 04 92 40 35 38 et yann.sabar@hautes-alpes.gouv.fr

 

Vous préparez une demande, vous étudiez un projet, vous allez déposer une demande, en mairie ou préfecture, prenez contact avec les services mentionnés ci-dessus.