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Certificat de qualification C4-T2 - Agrément préfectoral (artifices lancés par un mortier)

 


Le certificat de qualification est délivré aux personnes possédant une connaissance suffisante des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques, des conditions techniques et réglementaires de leur mise en oeuvre et des risques qu’ils comportent.

Le certificat de qualification comporte deux niveaux de formation C4-T2 :

-  Certificat de qualification niveau 1 (format pdf - 76.2 ko - 12/08/2011)
-  Certificat de qualification niveau 2 (format pdf - 89.8 ko - 12/08/2011)

Les titulaires du certificat de qualification K4, délivré en application de l’arrêté du 17 mars 2008 relatif à la mise en oeuvre des artifices de divertissement du groupe K4, ont jusqu’au 30 juin 2012 pour solliciter la délivrance du nouveau certificat de qualification C4-T2.


Passé ce délai, l’intéressé ne sera titulaire d’aucun certificat de qualification.

Pour plus de renseignements, demander le service interministériel de défense et de protection civiles.

Cas des artifices de divertissement destinés à être lancés par un mortier.

Face à la recrudescence de l’utilisation d’artifices dits de divertissement contre les forces de l’ordre, le gouvernement a souhaité prendre des mesures pour prévenir la multiplication des usages détournés de ces artifices de divertissement.
C’est pourquoi, l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement K2 et K3 ou C2 et C3 destinés à être lancés par un mortier, sont limitées aux seuls détenteurs d’un agrément préfectoral ou du certificat de qualification C4-T2.
Cet agrément préfectoral est délivré pour une durée de cinq ans.

Pour la délivrance de l’agrément préfectoral, demander le bureau du cabinet - Section "police administrative"