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Certificat de qualification F4-T2 - Agrément préfectoral (artifices lancés par un mortier)

 


Le certificat de qualification est délivré aux personnes possédant une connaissance suffisante des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques, des conditions techniques et réglementaires de leur mise en oeuvre et des risques qu’ils comportent.

Le certificat de qualification comporte deux niveaux de formation :

-  Certificat de qualification niveau 1 (format pdf - 50.3 ko - 21/06/2019)
-  Certificat de qualification niveau 2 (format pdf - 54.3 ko - 21/06/2019)

IMPORTANT : Les titulaires du certificat de qualification obligatoire pour l’utilisation des artifices de catégorie 4 doivent déposer avant le 28 novembre 2019 une demande d’agrément préfectoral (décret n° 2019-540 du 28 mai 2019).


Pour plus de renseignements, s’adresser au bureau de la sécurité intérieure.


Cas des artifices de divertissement destinés à être lancés par un mortier.

Face à la recrudescence de l’utilisation d’artifices dits de divertissement contre les forces de l’ordre, le gouvernement a souhaité prendre des mesures pour prévenir la multiplication des usages détournés de ces artifices de divertissement.
C’est pourquoi, l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement F2 et F3 destinés à être lancés par un mortier, sont limitées aux seuls détenteurs d’un agrément préfectoral.
Cet agrément préfectoral est délivré pour une durée de cinq ans.

Pour la délivrance de l’agrément préfectoral, s’adresser au bureau de la sécurité intérieure.