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Choc de simplification : entrée en vigueur du "silence valant accord"

 

C’est une véritable révolution administrative, qui est au cœur du choc de simplification voulu par le président de la République. Le "silence valant accord" est entré en application le 12 novembre.

Il concerne plus de 1 200 procédures de la vie quotidienne, soit près des 2/3 des régimes d’autorisation et se substitue à la règle du "silence valant rejet", vieille de 150 ans. Désormais, c’est l’absence de réponse de l’administration qui est créatrice de droits.

 

L’entrée en vigueur du "silence valant accord" constitue une avancée importante dans les relations entre les Français et leur administration :

  • Pour les entreprises. Par exemple, pour le million d’entreprises artisanales, l’immatriculation au répertoire des métiers (pour obtenir son numéro de SIRET) se fera en "silence vaut accord" ;
  • Pour chaque citoyen. Par exemple, l’inscription en 1ère année d’université, la demande de dérogation à la carte scolaire, ou encore la validation des acquis de l’expérience, se feront en "silence vaut accord".

Cette réforme, objet d’un vrai travail interministériel et rendue possible par l’engagement des fonctionnaires, est entrée en vigueur le 12 novembre pour l’État et ses établissements publics.

Le 12 novembre 2015, elle s’appliquera aux collectivités territoriales et organismes de sécurité sociale.


Les 42 décrets parus le 1er novembre au Journal officiel viennent préciser les exceptions à l’application de ce principe :

  • Tout d’abord, sont énumérées les hypothèses où l’urgence ou la complexité de la procédure justifient de modifier le délai de deux mois de naissance de la décision implicite d’acceptation.
  • Ensuite, sont prévus les cas dans lesquels l’application du principe sera écartée pour des motifs liés au respect des engagements internationaux et européens de la France, la protection de la sécurité nationale, la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle et la sauvegarde de l’ordre public.
  • Enfin, sont listées les procédures écartées de l’application du principe pour des motifs liés à l’objet de la décision en cause ou à la bonne administration des procédures.

Consultez la liste des procédures pour lesquelles le silence gardé par l’administration sur une demande vaut acceptation (format pdf - 997.1 ko - 25/11/2014)