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Circulaire du 12 avril 2016 relative à la réforme du stationnement payant

 

Circulaire_du_12_avril_2016_relative_a_la_reforme_du_stationnement_payant (format pdf - 312.7 ko - 18/04/2016)  : sécurisation juridique des actes des communes et des EPCI relatifs au stationnement payant sur voirie suite à la réforme introduite par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 (loi MAPTAM)