Contenu

Circulaire du 12 mars 2010

 

Thème : fonds de compensation pour la TVA

 

Circulaire_du_12_mars_2010 (format pdf - 253.9 ko - 04/08/2011) relative à l’extension sur l’année 2010 du dispositif de versement anticipé du Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) du plan de relance de l’économie.
Téléchargez la base_departementale (format pdf - 49.2 ko - 04/08/2011)