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Commission départementale des gens du voyage

 

La composition et le fonctionnement de la commission départementale des gens du voyage est définie par décret n°2001-540 du 25 juin 2001

 

La loi du 5 juillet 2000 modifiée relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage dispose qu’il est créé dans chaque département une commission consultative des gens du voyage comprenant notamment des représentants des communes concernées, des représentants des gens du voyage et des associations intervenant auprès des gens du voyage.

Cette commission consultative dont la composition et le fonctionnement sont définis par décret n°2001-540 du 25 juin 2001 est présidée conjointement par le représentant de l’Etat dans le département et par le Président du Conseil Général ou par leurs représentants.

Dans le département des Hautes-Alpes, elle est composée de :
- 4 représentants des services de l’Etat désignés par le préfet
- 4 représentants désignés par le conseil général
- 5 représentants des communes désignées par l’Association des maires et des présidents de communautés des Hautes-Alpes
- 2 représentants des associations représentatives des gens du voyage
- 1 représentant de la caisse d’allocations familiales

Les mandats des membres de la commission est de 6 ans renouvelables.

La commission se réunit au moins deux fois par an.

Elle est associée à l’élaboration, à la mise en oeuvre et à la révision du schéma départemental d’accueil des gens du voyage.

Elle établit chaque année un bilan d’application du schéma départemental d’accueil des gens du voyage.

Elle peut désigner un médiateur chargé d’examiner les difficultés rencontrées dans la mise en oeuvre de ce schéma et de formuler des propositions de règlement de ces difficultés. Le médiateur rend compte à la commission de ses activités.

 
 

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