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Conditionnalité et contrôles des aides en 2015

 

Les évolutions du dispositif de conditionnalité pour la campagne 2015 s’inscrivent dans le contexte particulier de la mise en œuvre de la nouvelle réglementation communautaire relative à la Politique Agricole Commune (PAC). Elles prennent également en compte des difficultés identifiées du dispositif en place en 2014.

 
Évolutions réglementaires au titre de la nouvelle PAC
Évolutions des normes BCAE
Évolutions au titre de la mise en œuvre de l’ERMG "Directive Nitrates"
Évolutions annuelles classiques
Les fiches techniques de la conditionnalité des aides
Les contrôles sur place
 

Évolutions réglementaires au titre de la nouvelle PAC


1. Suppression de certaines exigences et normes :

Plusieurs exigences et normes présentes dans la réglementation applicable en 2014 n’ont pas été reconduites à compter de 2015.

S’agissant des exigences réglementaires en matière de gestion (ERMG), les exigences suivantes ne sont pas reconduites dans le champ de la conditionnalité :
• exigence relative à la protection des sols lors de l’utilisation des boues d’épuration en agriculture,
• exigences relatives à la lutte contre les maladies animales.

S’agissant des bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE), les normes suivantes ne sont pas reconduites (normes partiellement reprises dans le cadre du verdissement) :
• BCAE « diversité des assolements »,
• BCAE « entretien minimal des terres »,
• BCAE « gestion des surfaces en herbe ».

2. Suppression des exigences complémentaires pour les bénéficiaires de mesures agro-environnementales (MAE) :

La nouvelle réglementation PAC applicable en 2015 reconduit l’obligation de respecter les exigences et normes conditionnalité pour les bénéficiaires de paiements de développement rural3. En revanche, les exigences supplémentaires dans le cadre de la conditionnalité pour les bénéficiaires de mesures agroenvironnementales (MAE) ne sont pas reconduites.

3. Révision du nombre de domaines :

À compter de la campagne 2015, les différentes exigences et normes BCAE sont structurées autour des trois domaines réglementaires suivants :
a) environnement, changement climatique et bonnes conditions agricoles des terres,
b) santé publique, santé animale et végétale,
c) bien-être des animaux.

Cette réduction du nombre de domaines peut avoir des conséquences sur le calcul de la sanction administrative, étant donné que plusieurs cas de non-conformité constatés au sein d’un même domaine aboutissent à retenir le taux de réduction le plus élevé alors que plusieurs cas de non-conformité constatés sur des domaines différents impliquent l’addition des taux de réduction établis dans chaque domaine dans la limite de 5%.

4. Anomalies à caractère mineur :

La nouvelle réglementation PAC permet aux États membres de mettre en place un « système d’avertissement précoce » (SAP) dans le cadre de la conditionnalité. Il remplace ainsi à compter de 2015 le « système d’anomalies mineures » applicable jusqu’en 2014.

Le SAP prolonge le principe de non-application d’une réduction lorsqu’il y a lieu de considérer un cas de non-respect comme mineur, compte tenu de sa gravité, de son étendue et de sa persistance, et sans incidence directe pour la santé humaine et animale. Toutefois, ses modalités d’application diffèrent sensiblement par rapport au « système d’anomalies mineures » antérieur :

  • Dans le « système d’anomalies mineures », il était systématiquement vérifié si l’agriculteur avait bien remédié, par une action corrective, à la situation de non-respect mineur dans un délai fixé dans la grille conditionnalité. Dans le cas où le non-respect mineur n’avait pas été corrigé dans le délai fixé, la réduction correspondante prévue dans la même grille était alors appliquée ;
  • Dans le cadre du SAP, l’organisme de contrôle doit notifier à l’agriculteur le constat de non-conformité et l’obligation de mettre en œuvre une action corrective dans le délai fixé dans la grille conditionnalité, mais aucune vérification par l’organisme de contrôle n’est attendue à la suite du contrôle (la réglementation ne prévoit pas d’échantillon minimum obligatoire soumis à un nouveau contrôle parmi les exploitations concernées par le SAP). Par défaut, la réduction prévue dans la grille conditionnalité n’est pas appliquée, sauf de manière rétroactive en cas de nouveau contrôle, au cours de l’une des deux années suivant le constat, établissant que le non-respect mineur en question n’a pas été corrigé dans le délai réglementaire fixé.

Évolutions des normes BCAE


Le texte réglementaire référence pour cette campagne est l’arrêté ministériel du 24 avril 2015. Il fixe les règles de bonnes conditions agricoles et environnementales des terres sur tout le territoire national.

Consultez et téléchargez l’ arrêté ministériel BCAE du 24 avril 2015, publié au JO de la RF le 07/05/2015 (format pdf - 168.2 ko - 05/11/2015)  :

1. BCAE "Bande tampon" :

L’arrêté du 24 avril 2015 relatif aux règles BCAE précise la liste des cours d’eau à border d’une bande tampon pour l’ensemble du territoire national. Cette obligation s’applique aux cours d’eau présents sur le terrain et qui sont répertoriés dans l’arrêté.

S’agissant de la largeur de la bande tampon, les digues ne sont plus prises en compte dans le calcul de cette largeur.
S’agissant de la liste des couverts autorisés sur la bande tampon, elle est centralisée par l’arrêté ministériel en prenant en compte certaines particularités locales et environnementales.
L’empiétement sur la bande tampon de dispositifs tampons en sortie de réseau de drainage est par ailleurs autorisé sous réserve d’un dispositif végétalisé, du maintien d’une distance d’éloignement d’au moins un mètre entre la berge et le dispositif, et, le cas échéant, du respect de la loi sur l’eau (article L214-1 du code de l’environnement).

Pour consulter la liste des cours d’eau concernés et les règles inhérentes à l’implantation et à l’entretien des bandes tampon le long de ces cours d’eau, cliquez ici .

2. BCAE "Couverture minimale des sols" :

Les règles relatives à la couverture minimale des sols à une date donnée se substituent à celles relatives à l’entretien minimal des terres. Cette BCAE vise à vérifier, hors cas particulier, l’existence d’un semis ou d’un couvert au 31 mai sur les terres arables. En cas de conditions climatiques exceptionnelles, la date limite de semis, fixée au 31 mai, peut être reportée au 15 juin, par arrêté préfectoral motivé, sur avis conforme des services du ministère.

3. BCAE "Limitation de l’érosion" :

Il est vérifié le respect par l’agriculteur de l’interdiction de travailler les sols gorgés d’eau ou inondés.

4. BCAE "Non-brûlage des résidus de culture" :

La possibilité pour le préfet d’autoriser à titre exceptionnel et pour des motifs agronomiques ou sanitaires le brûlage des résidus de culture demeure, mais la demande de l’agriculteur devra être motivée et la dérogation sera donnée individuellement.

5. BCAE "Maintien des particularités topographiques" :

Les haies d’une largeur inférieure ou égale à 10 mètres ainsi que les mares et bosquets d’une surface strictement supérieure à 10 ares et inférieure ou égales à 50 ares sont retenus comme particularités topographiques.
La taille des haies et des arbres est interdite entre le 1er avril et le 31 juillet en métropole.

Évolutions au titre de la mise en œuvre de l’ERMG "Directive Nitrates"


1. vérification du résultat du calcul de la dose prévisionnelle d’azote à apporter" :

Le point de contrôle relatif au « raisonnement de l’équilibre de la fertilisation azotée dans le plan prévisionnel de fumure » vise à vérifier, à partir de 2015, la conformité du calcul de la dose prévisionnelle d’azote à apporter avec les modalités de calcul définies dans l’arrêté référentiel régional.

2. Extension du champ des exploitations contrôlées :

La vérification du respect des distances d’épandage des fertilisants azotés par rapport aux points d’eau est élargie à toutes les exploitations agricoles utilisant des fertilisants azotés sur des îlots culturaux situés en zone vulnérable, et concerne tous les fertilisants azotés.

La vérification de l’implantation d’une couverture des sols pour limiter les fuites d’azote au cours des périodes pluvieuses est étendue à l’ensemble des îlots culturaux en zone vulnérable, en tenant compte des modalités particulières définies dans les textes (programmes d’action national et régionaux).

3. Révision des modalités de contrôle de la réalisation d’une analyse de sol :

La vérification porte dorénavant sur la réalisation d’une analyse conforme aux prescriptions prévues dans l’arrêté référentiel régional.

Évolutions annuelles "classiques"

Les aménagements suivants ont été apportés :

  • en identification animale, ajustement de certains seuils induisant une réduction des aides de 5 %,
  • en protection animale, adaptation de l’élément « Intensité d’éclairement / rythmes journaliers si éclairage artificiel » en « Dispositif d’éclairage artificiel : fonctionnement »,
  • en protection animale, ajustement du délai de remise en conformité de certaines anomalies à caractère mineur, en lien notamment avec le passage au SAP,
  • suppression de la règle de passage du taux de réduction conditionnalité de 3 % à 5 % quand toutes les anomalies à 3 % d’un domaine pertinentes pour l’exploitation sont constatées.

Les fiches techniques du dispositif de la conditionnalité des aides agricoles


L’ensemble des fiches conditionnalité pour la campagne 2015 sont disponibles en ligne sur le site des téléservices des aides de la PAC à l’adresse suivante :
https://www.telepac.agriculture.gouv.fr/Conditionnalite.
Attention, elles sont totalement dématérialisées et il n’y aura donc pas d’exemplaires papier disponibles en DDT.

Les contrôles sur place (CSP)


Le CSP au titre de la conditionnalité est réalisé sur l’exploitation et porte sur des points de contrôle définis au niveau national. Son déroulement et la vérification du respect des règles s’effectue de façon identique dans tous les départements.
Consultez et téléchargez le guide des contrôles sur place des aides de la PAC au format PDF :


Pour plus d’information, vous pouvez contacter Laurent MARTIN, au service de l’agriculture et des espaces ruraux de la Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes :
logo telephone bleu gif : 04 92 51 88 21
logo email bleu gif : laurent.martin@hautes-alpes.gouv.fr