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Consultation du public relative à la charte d’engagements départementale des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques dans les Hautes-Alpes

 

Consultation du public relative à la charte d’engagements départementale des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques dans les Hautes-Alpes

 

Projet de charte d’engagement haut-alpine des utilisateurs agricoles de produits phyto-pharmaceutiques.

Suite à la décision du Conseil d’État du 26 juillet 2021, qui a invalidé la procédure de consultation des chartes départementales et les modalités d’information préalable des résidents, une nouvelle charte d’engagements départementale a été élaborée.

Conformément à la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public pour les décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement, une consultation du public sur ce projet de charte d’engagements départementale des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques dans les Hautes-Alpes, doit être conduite afin de recueillir les remarques éventuelles. Ce projet intègre des modalités d’information permettant à toute personne à proximité de la zone traitée, résident ou personne présente, d’avoir connaissance, du moment effectif où intervient la réalisation d’un traitement phytosanitaire.

Les documents nécessaires à la consultation sont les suivants :

Cette consultation se fait par voie électronique sur le site internet des Services de l’État dans les Hautes-Alpes (www.hautes-alpes.gouv.fr).
Vous pouvez aussi faire part de vos observations par voie postale à l’adresse suivante : Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes, 3 place du Champsaur, BP 50 026, 05001 GAP Cedex.

Les observations du public, déposées par voie électronique ou postale devront parvenir à la préfecture dans un délai de 21 jours à compter de la date de mise à disposition des documents (soit du 23/06/2022 au 13/07/2022 inclus).
Les observations formulées doivent impérativement rester en rapport avec le sujet proposé.

Attention, pour que vos remarques soient prises en compte pensez à cliquer sur le bouton "Envoyer" à la fin du questionnaire en ligne.

Vous pouvez faire parvenir vos observations à l’aide du questionnaire accessible en cliquant sur le bouton ci-dessous.

Accès au questionnaire  (nouvelle fenetre)
Accès au questionnaire

Les observations recueillies feront l’objet d’une synthèse qui sera rendue publique par voie électronique pendant une durée de trois mois et précisant notamment les observations dont il a été tenu compte dans la décision retenue.