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Consultation du public : chasse - délimitation des pays cynégétiques

 

Projet d’arrêté préfectoral soumis à consultation public (loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012).

 

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PRÉFETE DES HAUTES-ALPES


 

Projet d’arrêté relatif à la délimitation des pays cynégétiques des cervidés (cerf, chevreuil et sangliers) et des ongulés de montagnes (chamois, mouflon) pour la gestion cynégétique des espèces et l’établissement des plans de chasse.

Comme suite à la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public (modifiant le code de l’environnement) pour les décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement, une consultation du public sur le projet d’arrêté relatif délimitation des pays cynégétiques doit être conduite afin de recueillir les remarques éventuelles. Cette consultation se fera par voie électronique sur le site internet des Services de l’État dans les Hautes-Alpes (www.hautes-alpes.gouv.fr).

Voici les documents nécessaires à la consultation  :

Les observations du public, déposées par voie électronique ou postale devront parvenir à la préfecture dans un délai de 21 jours à compter de la date de mise à disposition des documents (soit du 03/12/2019 au 24/12/2019 inclus).

Vous pouvez faire parvenir vos observations à l’aide du questionnaire accessible en cliquant sur le bouton ci-dessous.

Bouton d'accès au questionnaire  (nouvelle fenetre)

Les observations recueillies feront l’objet d’une synthèse qui sera rendue publique par voie électronique pendant une durée de trois mois et précisant notamment les observations dont il a été tenu compte dans la décision retenue.