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Consultation du public : Projet d’arrêté préfectoral relatif à l’épandage des produits phytopharmaceutiques

 

Une consultation sur le projet d’arrêté préfectoral fixant les mesures prises pour l’application de l’article L 253-7-1 du code rural et de la pêche maritime est lancée le 28 novembre 2016 jusqu’au 19 décembre 2016 inclus.

 
DESCRIPTION DU PROJET

L’utilisation des produits phytopharmaceutiques, jusqu’à la promulgation de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt (LAAF), était réglementée principalement par deux arrêtés ministériels :

  • le premier en date du 12 septembre 2006 précise notamment les conditions générales d’utilisation des produits phytopharmaceutiques : conditions de vent, délais de rentrée après épandage, gestion des fonds de cuve, zones non traitées à proximité des cours d’eau.
  • le second en date du 27 juin 2011 relatif à l’interdiction d’utilisation de certains produits phytopharmaceutiques dans les lieux fréquentés par le grand public ou des groupes de personnes vulnérables interdit ou limite l’utilisation de ces produits sur la base d’une analyse de risque liée à la toxicité du produit, à la vulnérabilité des personnes et au type de lieux fréquentés (parcs, jardins publics …). Ainsi, l’utilisation de produits phytopharmaceutiques est interdite dans les espaces publics fréquentés par les enfants, les jardins publics et à moins de 50 mètres des bâtiments d’accueil ou d’hébergement de personnes vulnérables* sans que cette interdiction s’applique au-delà de la limite foncière de ces derniers.

Consultez la note de présentation de la consultation (format pdf - 127.1 ko - 24/11/2016)

COMMENT PARTICIPER ET DONNER SON AVIS :
  • Consultez le projet d’arrêté préfectoral (format pdf - 89.5 ko - 24/11/2016)
  • Téléchargez la fiche d’observation (format pdf - 16.9 ko - 24/11/2016)
  • Renvoyez la fiche d’observation complétée par courriel à l’adresse suivante : sral.draaf-paca@agriculture.gouv.fr ; par courrier à l’autorité administrative pilote : Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt de Provence-Alpes-Côte d’Azur CS 70059 13331 MARSEILLE CEDEX 03