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DEPISTAGE DE L’IMPREGNATION ALCOOLIQUE

 

Des éthylotests dans les débits de boissons autorisés à fermer entre 2 et 7 heures du matin

 

L’arrêté du 24 août 2011 relatif aux conditions de mise à disposition de dispositifs certifiés permettant le dépistage de l’imprégnation alcoolique dans les débits de boissons en application de l’article L.3341-4 du code de la santé publique a été publié au JO du 1er octobre 2011. Il s’agit de mesures d’application d’une disposition contenue dans la LOPPSI 2.

Une Circulaire_prefectorale_du_18_novembre_2011 (format pdf - 1.2 Mo - 18/11/2011) adressée aux maires est venue préciser les conditions d’application de ces nouvelles dispostions.

Les dispositifs certifiés permettant le dépistage de l’imprégnation alcoolique doivent être visibles et signalés par un support d’information.
Ci- joint un_modele_d_affichage (format pdf - 380.7 ko - 28/08/2012) .