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Dispositif d’ACcompagnement Spécifique des AGRIculteurs en difficulté : DACS-AGRI

 

Parmi les différentes mesures annoncées par le Ministre de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Pêche au SPACE le 14/09/2010, une enveloppe supplémentaire de 30M d’euros, à destination des agriculteurs le plus en difficulté, permet de bénéficier de la prise en charge des intérêts d’emprunt et d’allégement des charges sociales. En savoir plus

 

Bruno LE MAIRE a annoncé le 14 septembre 2010 lors du Salon international de l’Élevage, une enveloppe supplémentaire de 30 millions d’euros d’aide d’urgence dans le cadre du Dispositif d’Accompagnement Spécifique des Agriculteurs (DACS-AGRI) du Plan de soutien Exceptionnel à l’Agriculture (PSEA).

Cette mesure concerne les exploitations qui rencontrent des difficultés économiques avérées.

Ce dispositif permet de bénéficier de la prise en charge des intérêts 2010 des prêts professionnels d’une durée supérieure à 24 mois, bonifiés ou non, ainsi que de la prise en charge de cotisations sociales MSA.

Les exploitants qui n’auraient pas sollicité d’aide dans le cadre du DACS-AGRI en début d’année 2010 peuvent donc encore déposer une demande de DACS-AGRI avant le 30 octobre 2010.

Toutefois, les nouveaux demandeurs devront signaler à la DDT des Hautes-Alpes leur intention de déposer un dossier avant le 20 octobre 2010.

Rappel des critères d’éligibilité du demandeur :

  • être âgé de moins de 60 ans
  • être agriculteur à titre principal (50% du capital détenu par des agriculteurs pour les sociétés)
  • être agriculteur depuis au moins 3 ans
  • Disposer d’une capacité professionnelle (diplôme) ou de 5 ans d’activité agricole

Rappel des critères d’éligibilité liés à la situation économique de l’exploitation :

  • le revenu familial par actif (exploitant, époux(se) et enfant s’il a le statut d’aide familial) doit être inférieur à 12 444 € en 2008 ou 2009
  • l’endettement hors prêt fonciers (dettes/actif) doit être supérieur à 50% (ou annuités/CA supérieures à 10%)
    ou
  • l’endettement hors prêt fonciers (dettes/actif) doit être supérieur à 50% (ou baisse du CA supérieur 5%)
    ou
  • l’endettement à court terme (ou dettes fournisseurs) doit être supérieur à 20%

Vous pouvez retirer le formulaire de demande auprès de votre DDT ou le télécharger en cliquant sur le lien suivant :

Date limite de dépôt des demandes à la DDT : 30 octobre 2010

Personnes à contacter pour ce dispositif :

  • Mme Nathalie CARRER : 04 92 51 88 05
  • Mme Romy MERLET : 04 92 51 88 18