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Dispositif d’aide à l’Audit Global de l’ Exploitation Agricole

 

Nouvelle procédure d’identification et d’accompagnement des agriculteurs en situation de fragilité

 

Face à un contexte économique dégradé rencontré par l’agriculture française ces dernières années, le Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation a engagé une réflexion afin d’améliorer l’identification et l’accompagnement des agriculteurs en situation de fragilité (économique, technique, sociale).

Le dispositif « Agriculteurs en difficulté » est révisé et une nouvelle procédure d’identification et d’accompagnement des agriculteurs en situation de fragilité est mis en place.

Parmi les mesures d’accompagnement est dorénavant proposée la réalisation d’un audit global de l’exploitation agricole afin :
d’établir un bilan de la situation technique, économique, financière et sociale de l’exploitation ;
de proposer un plan d’actions permettant de répondre aux difficultés recensées dans le bilan en concertation avec l’agriculteur (le plan d’actions doit être validé par ce dernier) ;
et d’orienter le cas échéant l’agriculteur vers des dispositifs d’aide. Cet audit peut également conduire l’expert, en charge de ce dernier, à conseiller à l’agriculteur de cesser l’activité agricole.

Pour être éligible au dispositif le demandeur doit à la date de dépôt du dossier :
être âgé de 21 ans au moins et être à 2 ans au moins de l’âge légal de départ à la retraite,
être chef d’exploitation à titre principal ou à titre secondaire depuis 3 ans ou plus,
justifier d’une capacité professionnelle suffisante acquise (diplôme ou expérience professionnelle d’une durée minimale de 3 années consécutives),
ne pas bénéficier d’un avantage servi par un régime obligatoire d’assurance vieillesse autre qu’une pension de réversion.

L’audit global doit être réalisé conformément au cahier des charges et par un expert habilité par la Préfète des Hautes-Alpes
l’arrêté désignant les experts : AP 0520200213002 listant experts habilites (format pdf - 124.3 ko - 06/03/2020)

Les exploitants agricoles qui sollicitent un audit global auprès d’un des organismes habilités, peuvent bénéficier d’une aide à hauteur de 80 % du montant hors taxe de la prestation dans la limite de 800€.

Les demandes d’aide, selon les modalités ci-dessous, sont à déposer à la DDT 05.
Contact : Nathalie CARRER au 04 92 51 88 05 ou par mail nathalie.carrer@hautes-alpes.gouv.fr

Dans les 3 mois suivant la date de réalisation de l’audit, une demande de paiement doit être déposée à la DDT des Hautes-Alpes selon les modalités ci-dessous :

Demande d’aide à l’audit :
-  Formulaire demande aide audit global (format pdf - 89.1 ko - 06/03/2020)
-  Notice demande aide audit global (format pdf - 66 ko - 06/03/2020)

Demande de paiement :
-  Formulaire demande paiement (format pdf - 160.4 ko - 06/03/2020)
-  Notice formulaire paiement aide audit (format pdf - 157.3 ko - 06/03/2020)