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Dispositif d’Aide à la Relance de l’Exploitation Agricole (AREA)

 

Dans le cadre du renouvellement de la procédure d’identification et d’accompagnement des agriculteurs en difficulté, depuis le 18 septembre 2019, le dispositif d’aide à la relance de l’exploitation agricole (AREA), prend le relai du dispositif« Agridiff ».

 

Il est ouvert à tout exploitant qui rencontre des difficultés financières structurelles identifiées suite à un audit global de son exploitation. Ce dispositif facilite notamment la restructuration des dettes de l’exploitant, de manière à rendre ce dernier capable de faire face à ses échéances dans un contexte où la viabilité de son exploitation a été démontrée.

Ce dispositif comporte 2 modalités indissociables faisant chacune l’objet d’une aide spécifique de l’État :
le plan de restructuration
le suivi technico-économique

L’audit global de l’exploitation fait également l’objet d’un soutien séparé de l’État.

Afin de bénéficier du dispositif AREA :

• la demande doit résulter d’une proposition de mise en place d’un plan de restructuration par la cellule départementale d’accompagnement des exploitants en difficulté (ou intervenir dans le cadre d’un redressement judiciaire, d’une procédure de sauvegarde ou d’un règlement amiable judiciaire) ;

• un audit global doit avoir été réalisé sur l’exploitation sur une période de 12 mois précédent la demande (sauf dans le cadre d’un redressement judiciaire, d’une procédure de sauvegarde ou d’un règlement amiable judiciaire) ;

• le plan de restructuration doit établir une perspective de retour à la viabilité de l’exploitation et faire l’objet d’un agrément par le préfet (sauf dans le cadre d’un redressement judiciaire, d’une procédure de sauvegarde ou d’un règlement amiable judiciaire) ;

• le suivi technico-économique doit être réalisé par un expert habilité par le Préfet ;

• l’exploitation ne doit pas avoir reçu d’aide déclarée comme illégale et incompatible avec le marché intérieur par la Commission européenne qu’elle n’aurait remboursé ou versé, majoré des intérêts correspondants, sur un compte bloqué ;

• l’exploitation ne doit pas avoir achevé depuis moins de cinq ans un plan de restructuration ayant donné lieu au bénéfice d’une aide de l’État.

Votre demande d’aide
Le formulaire de demande d’aide, accompagné des pièces, doit être envoyé à :

DDT des Hautes-Alpes – Service Agriculture et Espaces Ruraux – 3 Place du Champsaur – BP 50026 – 05001 GAP Cedex

Renseignements complémentaires
Vous pouvez vous adresser à la DDT 05 :
Nathalie CARRER au 04 92 51 88 05 ou par mail nathalie.carrer@hautes-alpes.gouv.fr

Documents associés :
-  formulaire demande aides (format pdf - 114.7 ko - 06/03/2020)
-  notice demande aides (format pdf - 100 ko - 06/03/2020)