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Appel à candidatures en vue de l’habilitation des organismes "experts"

 

Cadre réglementaire

Références réglementaires :
→ article D354-5 du code rural et de la pêche maritime
→ instruction technique DGPE/SDPE/SDC/2018-325 du 24 avril 2018
→ instruction technique DGPE/SCPE/SDC/2019-659 du 18 septembre 2019

Contexte et objectifs

Dans le cadre du dispositif « Aide à la Relance de l’Exploitation Agricole (AREA) » la procédure d’identification et d’accompagnement des agriculteurs en difficultés est renouvelée afin de l’améliorer. La réalisation et le financement de l’audit global de l’exploitation agricole ne sont plus conditionnés à la mise en œuvre du plan de redressement Agridiff.

L’objectif est d’identifier, d’accompagner des agriculteurs en difficultés économiques, sociales, techniques et de repérer de manière précoce les exploitants agricoles en situation de fragilité. Il s’agit d’identifier les causes de leurs difficultés et les accompagner vers les solutions les plus adaptées à leur situation, et ce, dans une démarche d’amélioration.

L’audit permettra :
d’établir un bilan de la situation technique, économique, financière et sociale de l’exploitation ;
de proposer un plan d’actions concerté avec l’agriculteur et validé par ce dernier, permettant de répondre aux difficultés recensées dans le bilan ;
d’orienter éventuellement l’agriculteur vers des dispositifs d’aides ;
de conseiller, le cas échéant, à l’agriculteur de cesser son activité agricole.

Procédure de reconnaissance des organismes « experts »

Dans le cadre du dispositif d’accompagnement des agriculteurs en difficultés, un appel à candidatures est
lancé à des fins d’habilitation des organismes souhaitant être reconnus comme « expert » pour la
réalisation d’audits auprès des agriculteurs en difficultés.

Tout organisme souhaitant être reconnu pour la réalisation d’expertises dans le cadre de l’audit global doit
en faire la demande auprès de la DDT du département dans lequel il est susceptible d’intervenir.

Cet appel à candidatures permettra à la DDT d’établir une liste d’experts habilités à réaliser un audit global de l’exploitation agricole soumis à validation de la préfète des Hautes-Alpes.

Les conditions liées à la réalisation des audits par les experts habilités

L’exploitant agricole est libre de choisir, parmi les experts habilités, l’expert en charge de réaliser l’audit
de son exploitation. Le cas échéant, l’expert peut être proposé par la cellule départementale
d’accompagnement des agriculteurs en difficultés.

La personne nommée à titre « d’expert » doit être une personne compétente pour réaliser l’audit
conformément au cahier des charges joint en annexe I. L’expert doit présenter de solides compétences à la
fois agricoles, économiques, comptables et un sens aigu des relations humaines. Il ne doit pas être issu
d’une structure créancière de l’exploitant agricole audité, afin d’apporter un gage de transparence et
d’objectivité. De plus, il est tenu à la confidentialité des informations recueillies. A ce titre, il devra signer
un engagement écrit de respect de la confidentialité des données et situations individuelles traitées (cf.
annexe III). L’expert peut être appuyé par un(e) assistant(e) ou un travailleur social(e) (conseil
départemental ou mutualité sociale agricole) si des difficultés liées à la situation personnelle et familiale
de l’agriculteur le nécessitent.

Arrêté préfectoral départemental portant désignation des organismes agréés et conventions d’expertise

L’arrêté préfectoral départemental contiendra la liste des experts habilités à effectuer un audit global
d’exploitation et leur organisme de rattachement.

Une convention d’expertise sera également établie entre la préfète du département et chaque organisme
habilité dans l’arrêté préfectoral sus-mentionné. Ainsi, l’organisme employant au moins un expert est tenu
de respecter le cahier des charges relatif à la réalisation d’un audit global.

La convention décrit l’organisme, le nom des experts habilités avec :
leur niveau de connaissances au regard de l’expertise à mener (expérience, diplôme) ;
l’engagement à respecter la confidentialité des informations ;
l’engagement à être auditionné, le cas échéant, par les membres de la cellule départementale d’identification et d’accompagnement des exploitants en difficulté.

La convention d’expertise sus-mentionnée sera reconduite de façon tacite. À défaut de respect du cahier des charges (joint en annexe I) ou pour d’autres motifs de non-respect des termes de la convention, la préfète du département est susceptible de prendre une décision mettant fin aux missions de l’organisme agréé.

Dépôt des candidatures

La date limite de dépôt de candidature est fixée au 20 janvier 2020.
Le dépôt des candidatures se fait exclusivement par voie électronique auprès de la DDT des Hautes-Alpes à l’adresse nathalie.carrer@hautes-alpes.gouv.fr.

Le dossier de candidature (cf. annexe II) et tous les documents relatifs à cet appel à candidatures sont joints au présent message. Ils sont téléchargeables sur le site Préfecture Hautes-Alpes.

Annexes
-  Cahier des charges de l’audit global de l’exploitation agricole (format pdf - 38.7 ko - 20/12/2019)
-  Dossier de candidature (format pdf - 62.8 ko - 20/12/2019)
-  Engagement de confidentialité (format pdf - 45.7 ko - 20/12/2019)
-  Instructions techniques du MAA concernant la mise en œuvre de l’audit global de l’exploitation agricole et de l’aide à la relance de l’exploitation agricole (AREA) (format pdf - 220.2 ko - 20/12/2019)
-  Note instruction AREA (format pdf - 278.4 ko - 20/12/2019)