Droit d’initiative

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Droit d’initiative

 

Ordonnance n°2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement.


 

En l’absence de mise en oeuvre d’une concertation préalable, la personne publique responsable de la procédure doit prendre une délibération de prescription qui vaudra alors déclaration d’intention, comme prévoit le II de l’article L.121-18 du code de l’environnement. En application de l’article R.121-25 cet acte devra :

  • comprendre les informations énumérées aux 1° à 6° du I de l’article L.121-18 du code de l’environnement ;
  • être publié par le biais d’un affichage dans les locaux de l’autorité responsable ; l’affichage doit indiquer le site internet sur lequel est publiée la déclaration d’intention ;
  • être publié sur un site internet (celui de la personne publique responsable si elle dispose d’un tel site) et sur celui des services de l’Etat dans le département.

Documents

- 21/02/19
Procédure de Déclaration de projet et de mise en compatibilité du PLU pour le projet photovoltaïque de la Grande Sainte Anne (format pdf - 195.5 ko - 08/03/2019) - Commune de Le Poët

- 22/02/19
Complément de la délibération de prescription de Déclaration de Projet valant mise en compatibilité du PLU (format pdf - 202.5 ko - 08/03/2019) - Commune de Le Poët