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AVIS DE LA CDAC DU 18 AVRIL 2016

 

la CDAC réunie le 18 avril 2016 rend un avis favorable à la demande présentée par la SAS SUDALP II de modification d’un ensemble commercial situé rue des FAUVINS à GAP par l’extension de la surface de vente de l’hypermarché E LECLERC et l’incorporation et extension de la surface de vente de l’espace culturel E LECLERC (voir extrait pour les surfaces de ventes).

Délais et voies de recours (L752-17 du code de commerce) :
Conformément à l’article L. 425-4 du code de l’urbanisme, le demandeur, le représentant de l’Etat dans le département, tout membre de la commission départementale d’aménagement commercial (C.D.A.C), tout professionnel dont l’activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque projet, est susceptible d’être affectée par le projet ou toute association les représentant peuvent, dans le délai d’un
mois, introduire un recours devant la Commission nationale d’aménagement commercial contre l’avis de la commission départementale d’aménagement commercial.

La saisine de la commission nationale d’aménagement commercial (C.N.A.C.) est une voie de recours préalable obligatoire pour tout requérant ayant un intérêt à agir susvisé au paragraphe supra, voie ouverte à toute requête contentieuse, par voie d’exception contre l’autorisation d’exploitation commerciale, dans le cadre d’une action à formuler contre la décision de permis de construire. 

 
 

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