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Enseignes soumises à autorisation

 

Les enseignes sont soumises à autorisation de l’autorité compétente en matière de police ( Préfet ou maire si règlement local de publicité) lorsqu’elles sont situées en secteur protégé :
- sur les immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l’inventaire supplémentaire
- sur les monuments naturels et dans les sites classés ;
- dans les coeurs des parcs nationaux et les réserves naturelles ;
- sur les arbres ;
- dans les zones de protection délimitées autour des sites classés ou autour des monuments historiques classés ;
- dans les secteurs sauvegardés ;
- dans les parc naturels régionaux ;
- dans les sites inscrits à l’inventaire et les zones de protection délimitées autour de ceux-ci ;
- à moins de 100 mètres et dans le champ de visibilité des immeubles classés parmi les monuments historiques ou ouverts à l’inventaire supplémentaire ou mentionnés au II de l’article L.581-4 ;
- dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager et les aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine ;
- dans les aires d’adhésion des parcs nationaux ;
- dans les zones spéciales de conservation et dans les zones de protection spéciales mentionnées à l’article L414-1 ;

la demande d’autorisation et le dossier qui l’accompagne sont à adresser en trois exemplaires , par pli recommandé avec demande d’avis de réception postal ou déposés contre décharge, lorsqu’elle relève d’une autorisation du Préfet, à :
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires
Unité Sécurité Routière
3, Place du Champsaur
BP 98
05007 GAP cedex 3

 
 

Documents associés :

  • > cerfa_14798 - 201 ko - 11/10/2012

    imprimé de demande d’autorisation d’implanter une enseigne en secteur protégé