Reconnaissance des qualifications professionnelles

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Equivalence - Libre établissement - Libre prestation de service

 

La profession d’éducateur sportif est une profession réglementée en France. Il existe des dispositions visant à faire reconnaitre un diplôme, un titre de formation, une attestation de compétence et/ou une expérience professionnelle pour des ressortissants étrangers.

 

Procédure en matière d’équivalence de diplôme
L’admission en équivalence d’un diplôme étranger avec un diplôme permettant d’encadrer contre rémunération en France relève de la compétence du ministre chargé des sports après avis d’une commission nationale de Reconnaissance des Qualifications.

La personne désireuse de faire reconnaître l’équivalence s’adresse au Préfet du département du lieu de résidence.
Pour information : les demandeurs domiciliés à l’étranger doivent faire leur demande auprès de la DDCS de Paris.
Les diplômes concernés (« certification » au sens large) doivent bien entendu avoir été délivrés par une autorité étrangère compétente.
Quelque soit sa nationalité, toute personne titulaire d’un diplôme étranger hors Union Européenne, peut demander à bénéficier d’une équivalence.

Procédure en matière de libre établissement des ressortissants communautaires
Tout ressortissant européen qualifié pour exercer dans un État membre ou autre État partie à l’accord sur l’espace économique européen peut exercer la profession réglementée d’éducateur sportif en France.
Ce principe général est organisé par le code du sport de manière à garantir la sécurité des usagers.
La mise en œuvre de ce droit et des conditions d’exercice se fait dans le cadre d’une procédure de déclaration d’activité obligatoire auprès du Préfet de département dans lequel le ressortissant communautaire compte exercer son activité principale, aboutissant à la délivrance d’une carte professionnelle.

Procédure en matière de libre prestation de service des ressortissants communautaires
(caractère temporaire et occasionnel de la prestation)
Tout ressortissant européen, légalement établi dans un Etat membre ou autre Etat partie à l’accord sur l’espace économique européen pour y exercer l’une des activités de la profession réglementée d’éducateur sportif, peut exercer en France cette même activité, à titre temporaire et occasionnel sous réserve de se déclarer auprès du Préfet. Ce principe général est organisé par le code du sport de manière à garantir la sécurité des usagers.
Il doit renouveler annuellement sa demande d’autorisation.

Il existe donc plusieurs procédures distinctes en fonction de l’origine des demandeurs et/ou du diplôme détenu.
Dans tous les cas le déclarant, vivant dans les Hautes-Alpes ou souhaitant y travailler, doit saisir sa demande via l’application ARQUEDI et se laisser guider.