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Évolution du régime de la taxe de séjour

 

La taxe de séjour est instituée à l’initiative des communes réalisant des dépenses favorisant l’accueil des touristes.

 

Depuis 1999, elle peut être également instaurée par les EPCI dans les mêmes conditions.

Le régime de la taxe de séjour est déterminé par délibération précisant les tarifs selon un barème applicable par nature et catégorie d’hébergement, ainsi que la période qui peut couvrir toute l’année ou seulement une partie de celle-ci. La collectivité opte pour un régime de recouvrement au réel ou forfaitaire.

Dans le cadre le loi de finances 2015 (article 67), une évolution du régime de la taxe de séjour a été
retenue.

Cette réforme poursuit 3 objectifs :

  • 1) Une meilleure adaptation du barème tarifaire aux capacités contributives des redevables.
  • 2) Une lisibilité accrue de l’assiette de la taxe par une limitation du nombre d’exonérations et la mise en place d’un service en ligne pour le suivi des délibérations prises.

Ainsi, le suivi des délibérations sera amélioré par leur mise à disposition à partir du 01/01/2017 depuis un service en ligne OCSIT@N précisant notamment les tarifs en vigueur et périodes de perception (préalablement saisis par chaque collectivité via un formulaire en ligne accessible par le PIGP).

Dans l’attente, ces délibérations de taxe de séjour sont disponibles en consultation sur www.impots.gouv.fr.

Il est également précisé que depuis le 1er janvier 2016, les délibérations de taxe de séjour doivent
respecter une échéance identique à celle relative à la fiscalité directe locale soit une adoption avant le 1er octobre pour une prise en compte l’année suivante.

  • 3) Un renforcement des outils de recouvrement de la taxe, notamment par une meilleure association des professionnels à la collecte de la taxe.

Le service SFDL et notamment Mme Véronique Magallon (04-92-52-59-25) de la DDFIP des Hautes-Alpes peut vous apporter au besoin tout complément d’information sur cette taxe. Des informations sont également disponibles depuis le site www.collectivites-locales.gouv.fr.