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Fin de l’impunité des conducteurs de véhicule immatriculé à l’étranger

 

Depuis le 7 novembre, les conducteurs des véhicules immatriculés dans les autres Etats membres de l’Union européenne, flashés par les radars français, seront poursuivis, dès lors qu’ils commettront des excès de vitesse ou des franchissements de feu rouge en France.

 

Depuis le 7 novembre, les conducteurs des véhicules immatriculés dans les autres Etats membres de l’Union européenne, flashés par les radars français, seront poursuivis, dès lors qu’ils commettront des excès de vitesse ou des franchissements de feu rouge en France.

Ces dispositions s’appliquent dans 25 pays de l’Union européenne, exceptés trois Etats membres qui ne sont pas parties prenantes à cet accord : il s’agit du Royaume-Uni, de l’Irlande et du Danemark.

Pour en savoir plus, consulter le communiqué de presse (format pdf - 25.4 ko - 07/11/2013)