Mis à jour le 06/05/2013

Contenu

Fiscalité de l’urbanisme, financement des équipements publics

 

La taxe d’aménagement (TA)

Le service déconcentré de l’État en charge de l’urbanisme (la DDT) établit l’assiette de la taxe d’aménagement pour toutes les communes.

Le projet urbain partenarial (PUP)

A l’initiative du ou des propriétaire(s) de terrain, constructeur(s) ou aménageur(s), le PUP permet, sous forme de convention signée avec la commune, de mettre à leur charge tout ou partie du coût des équipements publics

La participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC)

L’article 30 de la loi de finances rectificative du 14 mars 2012 a créé la participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC) en substitution de la participation pour raccordement à l’égout (PRE).