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FORMATION PERMIS D’EXPLOITATION

 

Permis d’exploitation obligatoire

 

Toute personne déclarant l’ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d’un débit de boissons à consommer sur place de 2ème, 3ème et 4ème catégorie ou toute personne déclarant un établissement pourvu de la " petite licence restaurant " ou de la " licence restaurant " doit suivre une formation spécifique sur les droits et obligations attachés à l’exploitation d’un débit de boissons ou d’un établissement pourvu de la " petite licence restaurant " ou de la " licence restaurant ". Liste des organismes habilités à dispenser la formation : Organismes de formations pour les debits de boisson à consommer sur place (format pdf - 64.5 ko - 16/04/2015)

Toute personne procédant à la vente à emporter de boissons alcooliques entre 22 heures et 8 heures doit suivre une formation spécifique sur les droits et obligations attachés à la vente à emporter de boissons alcooliques. Liste organismes habilités à dispenser la formation :
Organismes agrées de formation pour la vente de boissons à emporter entre 22 heures et 8 heures (format pdf - 50.2 ko - 16/04/2015)
Cette formation est obligatoire.

Elle donne lieu à la délivrance d’un permis d’exploitation valable dix années.

L’arrêté et le décret du 22 juillet 2011, pris pour l’application des articles L3332-1-1 et R3332-4-1 du Code de la Santé Publique, fixe le programme et l’organisation des formations requises pour l’obtention du permis d’exploitation.
Désormais, l’organisme de formation agréé doit transmettre, à fin de conservation, un second exemplaire de l’attestation délivrée à l’issue de la formation, au préfet du département dans lequel le titulaire de l’attestation réside .

 
 

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