Communiqués de presse 2021

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France Relance : la baisse des impôts de production

 

La baisse des impôts de production est une mesure phare de France Relance. Ce sont 20 milliards d’euros de baisse d’impôts de production sur 2021-2022 qui y sont inscrits.

Cette mesure vise à alléger, de manière pérenne, les impôts de production des entreprises, afin de renforcer leur compétitivité et l’attractivité des territoires.

Ces impôts, ce sont ceux qui portent sur les facteurs de production des entreprises indépendamment de leurs bénéfices : masse salariale, investissement, capital productif notamment.

Cela se traduit concrètement par les mesures suivantes :

  • la réduction de moitié de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour leurs établissements industriels évalués selon la méthode comptable ;
  • la réduction de moitié de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ;
  • l’abaissement de 3% à 2% du taux de plafonnement de la cotisation économique territoriale (CET) en fonction de la valeur ajoutée, ce qui permettra d’éviter qu’une partie du gain de la baisse de la CVAE et des impôts fonciers ne soit neutralisée par le plafonnement.

Au niveau national dés 2021, ce sont 600 000 entreprises qui sont concernées pour un total de 10 milliards d’euros de baisse.

Les données territorialisées de cette mesure montrent que toutes les régions et tous les départements en bénéficient, partout en France.

Pour les Hautes alpes ce sont 1912 entreprises qui sont concernées pour un total de 16 millions d’euros de baisse.

Qui peut en bénéficier ?

  • toutes les entreprises redevables de la CVAE ;
  • toutes les entreprises redevables de la CVAE et de la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de leurs établissements industriels ;
  • les petites entreprises non redevables de la CVAE ( CA inférieur à 500 000 euros), lorsqu’elles remplissent les conditions, de la baisse du taux de plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée.

Comment en bénéficier ?

Les entreprises n’ont aucune démarche spécifique à effectuer pour bénéficier de cette mesure de relance fiscale.


Téléchargez le communiqué de presse (format pdf - 110.2 ko - 02/03/2021) .