Finances locales

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Informations budgétaires

 

Note d’information relative aux informations fiscales utiles pour la préparation des budgets primitifs pour 2016
Circulaire_Budgetaire_2016 (format pdf - 3.5 Mo - 06/04/2016)

Guide pratique des états de la dette 2013
guidepratique_etatdeladette_2013_f3 (format pdf - 693.9 ko - 25/03/2013)

Date de vote des budgets primitifs pour 2016

L’article L.1612-2 du CGCT dispose que la date limite de vote des budgets locaux est fixée au 15 avril. L’année de renouvellement des organes délibérants, cette date limite est reportée au 30 avril.

Pour l’année 2016, la date limite d’adoption du budget primitif est fixée au :

- 15 avril 2016 pour les départements.
- 19 avril 2016 pour le bloc communal et les EPCI.


La Direction Départementale des Finances Publiques vous informe sur :

La facturation électronique

A compter du 1er janvier 2017, les collectivités locales et leurs établissements publics devront être en mesure, comme l’État, d’accepter les factures électroniques produites par leurs plus grands fournisseurs, ainsi que le prévoient la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 et l’ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014. A cette date également, les collectivité et établissements émettant eux-mêmes des factures à destination d’autres entités publiques devront le faire sous format électronique.

Pour en savoir plus sur la facturation électronique, consultez le flash info de la DDFiP de septembre 2015 (format pdf - 74.6 ko - 19/01/2016)


Le Portail Internet Gestion Publique (PIGP)

Le Portail Internet Gestion publique (PIGP), dédié aux collectivités permet l’accès à différents services offerts par la DGFiP : consultation des applications, dépôts de flux, téléchargement de fichiers fiscaux. L’accès à ce portail nécessite la signature d’un contrat entre chaque représentant de la collectivité et la DGFiP précisant les services qui lui seront ouverts.

Il s’effectue par connexion Internet à partir d’un navigateur web, avec authentification par un certificat nominatif. Les fichiers fiscaux sont accessibles aux seuls représentants des collectivités habilités avisés par messagerie électronique de la disponibilité des fichiers.

Une assistance téléphonique (N°0810 001 856) dédiée aux collectivités locales est mise en place en cas de difficultés d’utilisation du PIGP.

Pour en savoir plus sur le PIGP, consultez le flash info de la DDFiP de janvier 2016 (format pdf - 86.6 ko - 19/01/2016)


La signature électronique

Le déploiement de la signature électronique des bordereaux de mandats et titres constitue pour vos collectivités une source de simplification et de modernisation de votre travail au quotidien.

Pour en savoir plus sur la signature électronique, consultez le flash info de la DDFiP de décembre 2015 (format pdf - 97.8 ko - 19/01/2016)


Les téléprocédures professionnelles (TVA, IS, TS)

A compter du 01/01/2016, le recours à la télédéclaration et au télé paiement des collectivités territoriales sera obligatoire en matière de TVA, d’impôt sociétés (IS) et de taxe sur les salaires (TS).

Pour en savoir plus, consultez le flash info de la DDFiP d’octobre 2015 (format pdf - 98.8 ko - 19/01/2016)


Le Titre Payable par Internet (TIPI)

TIPI : un nouveau service pour faciliter les paiements

Pour tout savoir sur le Titre Payable par Internet, consultez la plaquette (format pdf - 1.2 Mo - 19/01/2016) éditée par la DGFiP


L’achat dématérialisé du timbre fiscal pour un passeport

Afin de faciliter les démarches administratives, les usagers ont depuis mars 2015 la possibilité d’acheter leur timbre fiscal pour leur passeport en ligne sur timbres.impots.gouv.fr.

Pour en savoir plus, consultez le dépliant (format pdf - 199.3 ko - 06/04/2016) édité par la DGFiP


Évolution du régime de la taxe de séjour

La taxe de séjour est instituée à l’initiative des communes réalisant des dépenses favorisant l’accueil des touristes. Depuis 1999, elle peut être également instaurée par les EPCI dans les mêmes conditions.
Le régime de la taxe de séjour est déterminé par délibération précisant les tarifs selon un barème applicable par nature et catégorie d’hébergement, ainsi que la période qui peut couvrir toute l’année ou seulement une partie de celle-ci. La collectivité opte pour un régime de recouvrement au réel ou forfaitaire.
Dans le cadre le loi de finances 2015 (article 67), une évolution du régime de la taxe de séjour a été retenue.

Pour en savoir plus, consultez le flash info de la DDFiP de mai 2016 (format pdf - 78.3 ko - 27/05/2016)