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La commande publique

Les nouveaux textes relatifs aux marchés publics

  • L’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 a transposé dans le champ législatif les directives 2014-24 (secteurs dits « classiques ») et 2014-25 (secteurs dits spéciaux) du 26 février 2014 relatives aux marchés publics.
  • Le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics achève la transposition des directives dans le champ réglementaire. Il précise les modalités d’application des diverses procédures énoncées par l’ordonnance. Il met également à jour les dispositions du code général des collectivités territoriales en matière de contrôle de légalité. Il fixe enfin la date d’entrée en vigueur de l’ensemble du dispositif au 1er avril 2016. Pour en savoir plus, consultez :
  • le dossier de présentation (format pdf - 200.9 ko - 26/04/2016)
  • le portail de l’Economie et des Finances
  • la circulaire préfectorale du 31 janvier 2017 relative à la transmission des marchés publics et des contrats de concession au contrôle de légalité circulaire 31 01 2017 transmission mp dsp ctrl legalite 2 (format pdf - 99.4 ko - 21/09/2017)