Mis à jour le 19/03/2013

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La participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC)

L’article 30 de la loi de finances rectificative du 14 mars 2012 a créé la participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC) en substitution de la participation pour raccordement à l’égout (PRE).

 
 
 

La participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC)

L’article 30 de la loi de finances rectificative du 14 mars 2012 a créé la participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC) en substitution de la participation pour raccordement à l’égout (PRE) supprimée à compter du 1er juillet 2012.

Les nouvelles dispositions pour le financement de l’assainissement collectif sont décrites à l’article L 1331-7 du code la santé publique.

Une caractéristique notable du nouveau dispositif est qu’il sort du champ du permis de construire, alors que la PRE doit être prescrite dans l’autorisation d’urbanisme pour être exigible.

La note élaborée par la DDT des Hautes-Alpes présente une information générale et des éléments permettant aux collectivités compétentes en assainissement collectif de préparer leurs délibérations sur la PFAC :

Note DDT 05 : participation pour le financement de l’assainissement collectif (format pdf - 118.1 ko - 15/05/2012)