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La redevance d’archéologie préventive (RAP)

 
 
 

Redevance d’archéologie préventive

Les principes et modalités de calcul de la redevance d’archéologie préventive (RAP) sont établis par le code du patrimoine, notamment par les articles ci-dessous relatifs aux travaux soumis par ailleurs à une autorisation d’urbanisme :

Article L. 524-2 :
« Il est institué une redevance d’archéologie préventive due par les personnes, y compris membres d’une indivision, projetant d’exécuter des travaux affectant le sous-sol et qui :
a) Sont soumis à une autorisation ou à une déclaration préalable en application du code de l’urbanisme […] »

Article L. 524-7 :
« Le montant de la redevance d’archéologie préventive est calculé selon les modalités suivantes :
I. - Lorsqu’elle est perçue sur les travaux mentionnés au a) de l’article L. 524-2, l’assiette de la redevance est constituée par la valeur de l’ensemble immobilier déterminée dans les conditions prévues aux articles L. 331-10 à L. 331-13 du code de l’urbanisme.
Le taux de la redevance est de 0,40 % de la valeur de l’ensemble immobilier. […] »

Conséquences pratiques pour le bénéficiaire d’un permis de construire (PC) ou d’une non-opposition à déclaration préalable (DP) :

  • La RAP est due pour les travaux affectant le sous-sol.
  • L’assiette de la RAP est celle de la taxe d’aménagement (TA), tant pour la surface de la construction que sur la valeur forfaitaire applicable à cette surface. Pour en savoir plus…
  • Le montant de la RAP résulte de l’application d’un taux de 0,4 % à l’assiette ci-dessus.

Pour mémoire, le seuil de 1000 m2 de SHON n’est plus en vigueur depuis le 01/03/2012. Antérieurement, la RAP n’était pas perçue sous ce seuil de surface.

Présentation rapide des nouvelles dispositions pour la redevance d’archéologie préventive :