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La réglementation des armes évolue

 

Le décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l’acquisition et de la détention des armes est en vigueur depuis le 1er août 2018 et apporte des modifications significatives à la réglementation des armes.

 

Des évolutions réglementaires concernent la classification des armes, le tir sportif, la chasse, les armuriers ainsi que la détention d’armes et les transactions entre particuliers.

Le décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 achève la transposition de la directive européenne du 17 mai 2017 sur les armes à feu, prise après les attentats de Paris. Il modifie également le régime de la détention des armes ainsi que de leur commerce.

L’évolution du droit européen conduit au remplacement du régime de l’enregistrement des armes à feu, par un régime de déclaration en préfecture. Les armes neutralisées, qui étaient libres de détention, sont désormais soumises à cette obligation déclarative.

Certaines armes jusqu’alors classées en catégorie B (autorisation) sont surclassées, au regard de leur dangerosité, en catégorie A (interdiction). Les tireurs sportifs bénéficient de dérogations à cette interdiction de détention.

Le contrôle des fabricants et commerçants est étendu dans son champ et dans ses exigences de qualification professionnelle.

Les mesures de surclassement d’armes concernent les nouvelles mises sur le marché. Pour les armes légalement détenues avant l’entrée en vigueur de ces surclassements, des mesures transitoires de mise en conformité sont prévues, variables selon les types d’armes concernés.

Les autres modifications des régimes de détention et de commerce des armes s’inscrivent dans un objectif de simplification administrative :

  • Pour les commerçants, des informations périodiques qu’ils devaient obligatoirement fournir à l’administration sont supprimées et les délais de validité de certaines autorisations de commerce sont doublés.
  • Pour les chasseurs, les silencieux, autorisés à la chasse depuis le début de l’année, ne sont plus classés comme des éléments d’armes, leur acquisition restant toutefois subordonnée à un titre administratif de détention d’arme.
  • Les associations sportives agréées voient quant à elles leurs quotas de détention d’armes augmentés.

La sécurité publique est renforcée

Les dispositifs pouvant être montés sur certaines armes, qui en accélèrent la vitesse de tir pour atteindre celle des tirs en rafale, utilisés aux États-Unis dans plusieurs tueries de masse, sont interdits. Les séances de tirs d’initiation sont strictement réglementées.

Lors d’une transaction, les professionnels devront systématiquement procéder au contrôle du fichier des interdits de détention d’armes. Pour garantir la traçabilité des mouvements d’armes, les ventes d’armes de particulier à particulier seront contrôlées par un professionnel.

Enfin, le décret définit le statut de la collection d’armes qui devient ainsi un nouveau motif légal de détention de certaines armes.

Quelles démarches ai-je à effectuer ?

Avec la disparition de la catégorie D1, soumise à enregistrement, les armes sont reclassées dans les catégories B et C et la catégorie D est réservée aux armes libres d’acquisition et de détention (qui ne sont donc pas déclarées à la préfecture).

De fait, les possédant ont l’obligation de déclarer avant le 14 décembre 2019 les armes anciennement classées en catégorie D1 avec le cerfa n° 12650*03 si elles ont été acquises entre le 13 juin 2017 et le 31 juillet 2018.

Pour les armes neutralisées, si elles ont été acquises ou neutralisées entre le 13 juin 2017 et le 31 juillet 2018, il y a obligation de déclarer avant le 14 décembre 2019 avec le cerfa n° 12650*03.