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La régulation des espèces classées nuisibles

 

La destruction des animaux classés nuisibles est un droit de protection contre certains animaux, conféré aux propriétaires, possesseurs ou fermiers, mais encadré par l’Administration.

L’arrêté du 3 juillet 2019 pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts est paru le 6 juillet 2019 :
arrêté ministériel du 3 juillet 2019 (format pdf - 7.5 Mo - 16/07/2019)

Les modes de destruction autorisés sont les suivants :

  • Le piégeage : Tout piégeur doit suivre une formation spécifique délivrée par la Fédération Départementale des Chasseurs des Hautes-Alpes, doit être agréé par le Préfet et déclarer son activité de piégeage.
  • Le déterrage, avec ou sans chien.
  • L’emploi des produits toxiques pour la destruction des espèces d’animaux classés nuisibles est INTERDIT.