Réglementation

Contenu

La régulation des espèces classées nuisibles

 

La destruction des animaux classés nuisibles est un droit de protection contre certains animaux […] Lire la suite

 

La destruction des animaux classés nuisibles est un droit de protection contre certains animaux, conféré aux propriétaires, possesseurs ou fermiers, mais encadré par l’Administration.

Un nouveau dispositif de classement des espèces d’animaux nuisibles au sens des articles R.427-6 et suivants du code de l’environnement, est entré en vigueur le 1er juillet 2012. Il comprend le décret n°2012-402 du 23/03/2012 (format pdf - 126.8 ko - 21/08/2012) et trois arrêtés fixant la liste de trois groupes d’espèces :

  • Le 1er groupe comporte six espèces envahissantes désormais classées nuisibles sur l’ensemble du territoire métropolitain, par arrêté ministériel annuel : le chien viverrin, le raton laveur, le vison d’Amérique, le ragondin, le rat musqué et la bernache du Canada. Consulter l’ arrêté ministériel du 3 avril 2012 (format pdf - 86.6 ko - 21/08/2012) pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d’espèces classées nuisibles sur l’ensemble du territoire métropolitain du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013.
  • Le 2ème groupe compte dix espèces susceptibles d’être classées nuisibles par arrêté ministériel établissant pour chaque département la liste des espèces d’animaux classées nuisibles dans celui-ci, sur proposition du préfet et après avis de la formation spécialisée de la Commision départementale de la chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS) : la belette, la fouine, la martre, le putois, le renard, le corbeau freux, la corneille noire, la pie bavarde, le geai des chênes et l’étourneau sansonnet. Consulter l’ arrêté ministériel du 2 août 2012 (format pdf - 358.7 ko - 21/08/2012) pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d’animaux classées nuisibles
  • Le 3ème groupe comprend les espèces (lapin de garenne, pigeon ramier et sanglier) pouvant être classées nuisibles par arrêté préfectoral annuel, après avis de la formation spécialisée "nuisibles" de la CDCFS. Consulter l’ arrêté ministériel du 3 avril 2012 (format pdf - 61.9 ko - 21/08/2012) pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d’espèces susceptibles d’être classées nuisibles par arrêté du préfet

Les espèces d’animaux sont inscrites sur chacune de ces trois listes pour l’un au moins des motifs suivants :

  1. Dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques ;
  2. Pour assurer la protection de la flore et de la faune ;
  3. Pour prévenir des dommages importants aux activités agricoles, forestières et aquacoles ;
  4. Pour prévenir les dommages importants à d’autres formes de propriété (Ce dernier motif ne s’applique pas aux espèces d’oiseaux).

Les modes de destruction autorisés sont les suivants :

  • Le piégeage : Tout piégeur doit suivre une formation spécifique délivrée par la Fédération Départementale des Chasseurs des Hautes-Alpes, doit être agréé par le Préfet et déclarer son activité de piégeage.
  • Le déterrage, avec ou sans chien.
  • L’emploi des produits toxiques pour la destruction des espèces d’animaux classés nuisibles est INTERDIT.