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Le contingent prioritaire de l’État

 

Le contingent préfectoral réservé aux familles prioritaires et aux fonctionnaires.

Il concerne 30 % du parc général des logements sociaux du département.

Ce contingent est réservé dans une proportion de 25 % à des ménages défavorisés et de 5 % à des fonctionnaires.

La demande de logement doit d’abord être enregistrée par un bailleur social pour obtenir un numéro d’enregistrement qui a une validité nationale, elle est ensuite à déposer à la Direction départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - DDETSPP, qui examine si les conditions sont remplies pour être éligibles à ce contingent en tant que familles prioritaires ou fonctionnaires.

Les bailleurs sociaux du département des Hautes-Alpes

Office Public de l’Habitat des Hautes-Alpes
23, Bd Pompidou – Gap

Erilia
La Valériane
Bâtiment B
Rue des Charmettes – Gap

Immobilière Rhône Alpes I3F
Agence d’Embrun
Av. Charles de Gaulle – Embrun

DOMICIL Phocéenne d’Habitation
20 Bd Paul Peytral - 13291 Marseille cedex 6