Mis à jour le 02/04/2021

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Le controle budgétaire

Le contrôle budgétaire est prévu aux articles L. 1612‑1 à L. 1612‑20 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.)1. Ce contrôle est exercé par le préfet, en liaison avec les chambres régionales des comptes (C.R.C.).

L’objectif de ce contrôle est d’assurer le respect des règles applicables à l’élaboration, l’adoption et l’exécution des budgets des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (budget primitif, budget supplémentaire, décision modificative et compte administratif).

Le contrôle budgétaire relève de la compétence exclusive du préfet en application de l’article 72 de la Constitution et du C.G.C.T. Le préfet est seul habilité, dans les cas prévus par le C.G.C.T. et après avis de la C.R.C., à réformer les documents budgétaires dans le cadre de son pouvoir de substitution qui lui permet de régler d’office et de rendre exécutoire le budget d’une collectivité. Le contrôle budgétaire est réalisé sur les actes budgétaires au sens strict et porte exclusivement sur les quatre points suivants :

- la date d’adoption du budget ;
- l’équilibre réel du budget ;
- l’arrêté des comptes et le déficit du compte administratif ;
- l’inscription et le mandatement d’office des dépenses obligatoires.

Sont concernés par le contrôle budgétaire :
- les régions,
- les départements,
- les communes,
- les CCAS autonomes et leurs budgets annexes, en application de l’article
R. 314-68 du code de l’action sociale et des familles,
- les établissements publics départementaux et interdépartementaux, les établissements publics communs aux communes et aux départements, les établissements publics régionaux et interrégionaux ; en application de l’article L.1612-20 du CGCT ;
- les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, en application de l’article L.1612-20 du CGCT,
- les établissements publics de coopération intercommunale sans fiscalité propre,
- les syndicats mixtes ouverts, associant des collectivités territoriales, des groupements de collectivités territoriales et d’autres personnes morales de droit public, en application de l’article L.5721-4 alinéa 2 du CGCT,
- les syndicats mixtes fermés, composés de communes et d’établissements publics de coopération intercommunale ou exclusivement d’établissements publics de coopération intercommunale, en application de l’article L.1612-20,
- les services départementaux d’incendie et de secours, conformément aux dispositions de l’article L.3241-1 du CGCT,
- les Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH), en application des articles L. 211-9 du code des juridictions financières et L. 146-4 du code de l’action sociale et des familles,
- les offices publics de l’habitat, en application de l’article L.421-19 du code de la construction et l’habitat issu de l’ordonnance du 1er février 2007.

Les associations foncières d’aménagement foncier agricole et forestier et les associations syndicales autorisées (A.S.A.), établissements publics à caractère administratif non rattachés à une collectivité territoriale, ne sont pas assujetties aux procédures du contrôle budgétaire de droit commun puisqu’elles demeurent sous la tutelle du représentant de l’Etat dans le département.

Ces deux types d’établissements publics sont soumis à un contrôle spécifique prévu par l’ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 pris pour l’application de l’ordonnance précitée.