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Le débroussaillement : informations à l’attention des maires

 

Puce transparente pour retrait à gauche Réglementation à suivre en matière de débroussaillement…
 

 
 Obligations du maire   Les différents cas de voisinage 
 Où s’applique l’obligation de débroussaillement   Textes réglementaires 
 Si votre commune est classée à dangers élevés   Pour en savoir plus 
 Si votre commune est classée à risques faibles   

Obligations du maire


Le maire :
 

  • informe ses administrés,
  • assure le débroussaillement des voies ouvertes au public (hors routes nationales et routes départementales),
  • contrôle l’exécution de l’ensemble des travaux,
  • met en demeure en cas de non-respect de la réglementation,
  • procède d’office si les travaux ne sont pas réalisés.
     

Où s’applique l’obligation de débroussaillement ?


Zoom sur la carte des communes avec débroussaillement obligatoire
Zoom sur la carte des communes avec débroussaillement obligatoire


 

Certaines communes du département sont soumises au débroussaillement obligatoire (en vert sur la carte) compte tenu des risques d’incendie accrus qu’elles présentent.
 

Ma parcelle est-elle soumise à une obligation de débroussaillement ? (mettre lien vers pref carte pdf)

Si votre commune est classée à dangers élevés


Si votre commune ou partie de commune est classée à dangers élevés, vous devez :

  • assurer le débroussaillement des voies ouvertes au public (rurales et communales) sur 2 mètres de part et d’autre de l’emprise de la plateforme ;
  • assurer le contrôle de l’exécution des débroussaillements obligatoires (article L 332-3 du code forestier) ;
  • y pourvoir d’office si les intéressés n’exécutent pas les travaux après mise en demeure du propriétaire (article L 322-4 du code forestier).

Procédure de mise en œuvre dans les communes à dangers élevés

  • Le maire informe les propriétaires des obligations au débroussaillement et au maintien en état débroussaillé, par lettre simple, accompagnée d’un note d’explication
  • Il peut aussi organiser une réunion publique d’information.
  • Il contrôle l’exécution des travaux de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé. Le Maire ou son représentant doit effectuer le contrôle avant la période très dangereuse.
  • En cas de non exécution, il met en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception le propriétaire d’effectuer les travaux. Il indique dans la lettre recommandée le délai de 1 mois laissé au propriétaire avant l’exécution d’office aux frais de ce dernier.
  • Il contrôle l’exécution des travaux résultant de la mise en demeure. Le Maire ou son représentant effectue le contrôle au moins 1 mois après la lettre recommandée.
  • Si les travaux ne sont toujours pas faits, il procède à l’exécution d’office des travaux de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé.
  • La procédure judiciaire appliquée est celle du référé. Le Maire arrête alors le mémoire des Travaux faits et le rend exécutoire.
     

Si votre commune ou partie de commune est classée à risques faibles


Vous pouvez obliger un propriétaire à entretenir un terrain non bâti situé à l’intérieur d’une zone d’habitation ou à une distance de 50 mètres des habitations (article L 2213-55 du code général des collectivités territoriales).
 

Les différents cas de voisinage


Les cas de voisinage
 

Textes réglementaires


  • Le débroussaillement est une obligation de l’article L 321-5-3 du code forestier qui le définit comme étant l’ensemble des opérations dont l’objectif est de diminuer l’intensité et de limiter la propagation des incendies.
  • Des prescriptions techniques et réglementaires figurent également dans l’Arrêté préfectoral n°2004-161-3 du 9 juin 2004 : il réglemente le débroussaillement dans les Hautes-Alpes.
  • L’Arrêté préfectoral n° 2004-43-4 du 12 février 2004 réglemente l’emploi du feu dans les Hautes-Alpes.
     

Pour en savoir plus


logo courrier bleu gif Mairie de votre commune


 

logo courrier bleu gif Direction Départementale des Territoires
Service Environnement et Espaces Naturels Parc Agroforest - 5, rue des Silos 05000 GAP
logo telephone bleu gif 04.92.51.88.88 | logo fax bleu gif 04.92.51.88.00 | logo email bleu gif ddt@hautes-alpes.gouv.fr


 

logo courrier bleu gif Service Départemental d’Incendie et de Secours
logo telephone bleu gif 04.92.40.18.00 | logo email bleu gif contact@sdis05.fr


 

logo courrier bleu gif Office National des Forêts
logo telephone bleu gif 04.92.53.87.17 | logo email bleu gif ag.hautes-alpes@ONF.fr


 

Sur Internet

Icone doc PDFConsultez les documents au format PDF :


- Guide de la réglementation du débroussaillement à l’intention des maires
- Plaquette sur le débroussaillement
- Document d’information sur le débroussaillement
- Arrêté préfectoral n° 2004-43-4 du 12 février 2004 sur l’emploi du feu
- Arrêté préfectoral n° 2004-161-3 du 9 juin 2004 sur le débroussaillement