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Le fonds d’amorçage de l’Etat pour les collectivités locales

 

L’acquisition du matériel nécessaire à la verbalisation électronique par les communes peut faire l’objet d’une subvention de l’État.

 

L’acquisition du matériel nécessaire à la verbalisation électronique par les communes peut faire l’objet d’une subvention de l’État.

L’article 3 de la loi de finances rectificatives pour 2010 du 29 décembre 2010 prévoit en effet la création d’un fonds d’amorçage destiné à inciter les communes ou leurs groupements à se doter des matériels permettant la mise en œuvre de la verbalisation électronique.

Le fonds, d’une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2011, est doté d’une enveloppe issue du prélèvement sur les recettes de l’État au titre du produit des amendes de police relatives à la circulation routière.

Le montant de la participation financière attribuée s’élève, dans la limite des fonds disponibles, à 50% de la dépense, à concurrence de 500€ par appareil.

1) Conditions d’éligibilité :

- signature d’une convention avec la préfecture relative à la mise en oeuvre de la verbalisation électronique
- acquisition par la collectivité locale des équipements nécessaires et conformes aux spécifications précisées dans la note technique de l’ANTAI
- vérification par l’ANTAI de la connexion des équipements de la collectivité avec le CNT et de la transmission effective des messages d’infraction
- le fonds d’amorçage est destiné à financer les appareils dits "terminaux" (type PDA ou tablette PC) sur lesquels sont établis et signés les PV.

2) Procédure à suivre :

- Une fois les équipements enregistrés auprès de l’ANTAI par la collectivité, celle-ci devra adresser à la préfecture des Hautes-Alpes (Bureau du Cabinet) une demande de concours financier accompagnée d’une copie des factures justifiant l’acquisition des équipements de verbalisation
- L’attribution de la subvention s’effectuera par arrêté préfectoral après vérification du dossier