Plan cadre Sécheresse

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Le Plan Cadre Sécheresse

 
 

Assèchement du lit d'un torrent

Qu’est-ce que le plan cadre sécheresse ?Sommaire

Le plan cadre sécheresse définit un dispositif permettant de gérer une situation de sécheresse estivale anormale par la prise de mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension temporaire des usages de l’eau.

Il a été approuvé par le Préfet le 1° juillet 2004, et a été révisé le 4 juillet 2006, suite à une large concertation avec les différents acteurs de l’eau du département notamment la DDT, la MISE, la Chambre d’Agriculture et les associations d’irrigants.

Le plan distingue plusieurs zones d’alerte enregistrant des déficits en eau récurrents et susceptibles de faire l’objet de mesures de limitation des usages :

  • Le Buëch
  • Le Drac
  • L’Eygues et son affluent l’Oule
  • La Durance à l’aval de Serre-Ponçon

La liste et la carte des communes concernées sont présentées en annexe I et en annexe II du plan cadre.

Organisation institutionnelleSommaire

1°) Le Comité Départemental Sécheresse, réuni à l’initiative du Préfet, et composé des organismes fixés à l’annexe III du plan cadre , examine la situation de la ressource en eau sur le département, l’état global de la ressource sur les différents bassins, l’état de remplissage des réserves et en particulier de la retenue de Serre-Ponçon et définit les niveaux de gestion et de restriction à adopter.

2°) Des cellules sécheresse pour les bassins du Buëch et du Drac-Gapençais sont réunies le cas échéant à l’initiative de la DDT. Leur composition est fixée en annexe IV et en annexe V du plan cadre.

3°) L’activation d’un niveau de gestion du plan Sécheresse est formalisée par un arrêté préfectoral diffusé aux mairies pour exécution et affichage, aux présidents de structures d’irrigation et publié dans deux journaux de large diffusion.
Pour parfaire l’information aux usagers, il est demandé aux Maires d’informer leurs administrés des mesures prises à l’échelon régional, départemental ou communal, par tous les moyens appropriés.

Les niveaux de gestion définis dans le plan cadre sécheresseSommaire

Ces niveaux de gestion à adopter sont déterminés en Comité Départemental Sécheresse, à partir de l’examen de données de base issues :

  • d’un réseau de 11 stations pluviométriques gérées par Météo-France,
  • des données sur la ressource en eau enregistrées par EDF sur la Durance, le Buëch et le Drac,
  • des données collectées par la DREAL et communiquées mensuellement dans le bulletin hydrologique régional.
  • des valeurs seuils de débit déterminées en annexe VII du plan cadre.

1°) Niveau de Vigilance

Stade d’information applicable simultanément à une ou plusieurs zones d’alerte ou à l’ensemble du département.
Il n’est pas prévu de niveau de vigilance spécifique à chaque cours d’eau.

Il intervient dès que des déficits sont observés sur la ressource en eau :

  • le déficit pluviométrique est supérieur à 30 % sur une période de trois mois ou plus entre les mois d’octobre et de juillet,
  • les débits des cours d’eau sont inférieurs de plus de 25 % par rapport aux valeurs normales saisonnières,
  • le niveau des aquifères est inférieur aux valeurs normales saisonnières.

2°) Niveau d’Alerte

Il est applicable selon les indicateurs spécifiques à chaque zone d’alerte concernée par des mesures de gestion, à l’ensemble d’une zone ou spécifiquement à certains cours d’eau d’une zone subissant un étiage marqué.

Il est déterminé à partir d’un Débit d’Objectif d’Etiage (DOE) qui est une valeur de débit pour laquelle la coexistence « paisible » des usages entre eux et avec le milieu aquatique est réputée acquise.

La valeur de ce débit est définie en annexe VII du plan cadre pour les différents points de mesure.

Il intervient dès que les conditions suivantes apparaissent :

  • La zone d’alerte concernée a été précédemment placée en état de vigilance,
  • Le débit de la station de référence de la zone d’alerte est inférieur au DOE pendant sept jours consécutifs,
  • Un déficit pluviométrique supérieur ou égal à 30 % est observé pendant un minimum d’un mois sur tout ou partie de la zone d’alerte.

3°) Niveau d’Alerte Renforcée (correspond au niveau Crise dans le plan cadre sécheresse)

Il est applicable selon les indicateurs spécifiques à chaque zone concernée par des mesures de gestion, à l’ensemble d’une zone ou spécifiquement à certains cours d’eau d’une zone subissant un étiage marqué.

Il est déterminé à partir d’un Débit de CRISE (DCR) qui est une valeur de débit en dessous de laquelle peuvent être mis en péril certains usages de l’eau (alimentation en eau potable, irrigation,…), la salubrité ou la survie des espèces aquatiques.

La valeur de ce débit est définie en annexe VII du plan cadre pour les différents points de mesure.

Il intervient dès que les conditions suivantes apparaissent :

  • La zone concernée a été précédemment placée en état d’alerte,
  • Le débit de la station de référence de la zone d’alerte est inférieur au DCR pendant sept jours consécutifs.
  • Un déficit pluviométrique supérieur ou égal à 30 % est observé pendant un minimum d’un mois sur tout ou partie de la zone d’alerte.

4°) Niveau de Crise (correspond au niveau Crise renforcée dans le plan cadre sécheresse)

Il est applicable de manière localisée pour prévenir des déséquilibres importants sur certains cours d’eau ou aquifére.

Il comporte des mesures de gestion exceptionnelles rendues nécessaires par une situation de forte sécheresse et destinées à garantir les usages prioritaires.
Il est déterminée à partir d’un débit de crise renforcée (DCRF). La valeur de ce débit est définie en annexe VII du plan cadre pour les différents points de mesure.

Il intervient sur un cours d’eau dès que les conditions suivantes apparaissent :

  • Le secteur concerné a été placé en niveau de crise et les mesures de gestion sont insuffisantes,
  • Pour les cours d’eau, le débit de la station de référence du cours d’eau est inférieur au débit minimal admissible.

5°) Le retour à la normale

Le retour au niveau de gestion précédent ou à la situation normale se fait après une période de 7 jours de stabilité des débits représentatifs de ce nouvel état, sauf pluviométrie particulièrement importante justifiant le retour au seuil de VIGILANCE voire à la suppression de toute limitation sur la zone d’alerte.

Les mesures de limitation des usages sont dans tous les cas limitées dans le temps. La levée de toutes les mesures intervient au plus tard le 30 septembre sauf situation exceptionnelle.

Harmonisation régionale des mesures de gestion de la ressource en eauSommaire

La fréquence croissante des épisodes de sécheresse qui touchent tous les départements de PACA ont amené la DREAL à analyser finement l’arrêté cadre « sécheresse » de chaque département et leur gestion. Afin d’avoir une plus grande efficacité et une meilleure équité dans la gestion des épisodes de pénurie, un arrêté harmonisant les mesures de restriction des usages de l’eau a été signé par le préfet de Région le 29/05/19 (n°R93-2019-055). Dans ce contexte, un arrêté départemental modificatif à l’arrêté préfectoral de 2006 a été signé le 17/07/19 pour intégrer ces mesures de restrictions harmonisées.

Compétence des MairesSommaire

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, il est rappelé aux maires qu’ils sont compétents pour prendre des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau relatives à la salubrité publique lorsque les dites mesures intéressent le territoire de sa commune. (modèle d’arrêté communal de restriction d’eau).

Dégâts sur cultures liés à la sécheresse