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Le plan de chasse

 

Le plan de chasse détermine le nombre minimum et maximum d’animaux à prélever sur les territoires […] Lire la suite…

 

Le plan de chasse (articles L425-6 à L425-13 et R425-1-1 à R425-13 du code l’environnement & l’ arrêté ministériel du 22.01.2009 relatif à la mise en oeuvre du plan de chasse et au marquage du gibier (format pdf - 118.4 ko - 13/03/2009) ) détermine le nombre minimum et maximum d’animaux à prélever sur les territoires de chasse. Son objectif est d’assurer le développement durable des populations de gibier et de préserver leurs habitats, en conciliant les intérêts agricoles, sylvicoles et cynégétiques.

Le plan de chasse peut être fixé pour une période de 3 ans - révisable chaque année - s’agissant du grand gibier ; il est défini pour une période d’un an pour le petit gibier. Il est de droit pour les cerfs, daims, mouflons, chamois, isards et chevreuils.

Dans les Hautes-Alpes, le plan concerne :

  • des espèces de grand gibier
    • le chamois, le mouflon, le chevreuil et le cerf ;
  • des espèces de petit gibier
    • les galliformes de montagne (tétras-lyre, perdrix bartavelle, lagopède alpin et gélinotte).

Pour améliorer la gestion de ces espèces, un zonage a été réalisé au travers des unités de gestion.

Consultez l’arrêté préfectoral n°2012-136-0010 du 15 mai 2012 (format pdf - 3.2 Mo - 22/05/2008) relatif au plan de chasse au chamois et au mouflon.
Consultez l’arrêté préfectoral n°2012-136-0009 du 15 mai 2012 (format pdf - 2.4 Mo - 22/05/2008) relatif au plan de chasse au chevreuil et au cerf.

Des unités de gestion ont également été définies pour les galliformes de montagne. En outre, ces espèces sont soumises à l’arrêté ministériel du 12 juillet 2002, qui instaure l’utilisation d’un dispositif de prémarquage (consultez l’arrêté ici).

Toute personne détenant le droit de chasse sur un territoire et qui désire obtenir un plan de chasse individuel doit en faire la demande avant le 10 mars de chaque année pour le grand gibier et avant le 1er juillet pour le petit gibier, soit auprès de l’Office National des Forêts, s’il s’agit de forêts domaniales, soit à la Fédération Départementale des Chasseurs, s’il s’agit de parcelles partiellement soumises ou non soumises au régime forestier.

En outre le 2ème alinéa de l’article L.425-7 du code de l’environnement précise , "Lorsque le titulaire du droit de chasse n’est pas le propriétaire du territoire pour lequel la demande est présentée et que ce dernier ne loue pas son droit de chasse, le titulaire du droit de chasse informe de sa demande de plan de chasse individuel le ou les propriétaires du territoire ou leurs mandataires qui le souhaitent. Ces derniers peuvent alors faire connaître leur désaccord éventuel et formuler leur propre demande de plan de chasse" et est complété par le III du R.425-4 du code de l’environnement qui stipule que "En même temps qu’il adresse sa demande de plan de chasse aux organismes mentionnés au II (càd O.N.F. ou F.D.C.), le titulaire du droit de chasse en adresse copie aux propriétaires mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 425-7 qui l’ont demandé. Dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la copie de la demande de plan de chasse, ces propriétaires peuvent faire connaître leurs désaccords éventuels au préfet et au titulaire du droit de chasse".

Téléchargez le formulaire de demande de plan de chasse (format pdf - 35.2 ko - 17/04/2009) et l’ annexe réalisée par la F.D.C. (format pdf - 143.2 ko - 12/03/2009) pour les détenteurs de droits de chasse de plans de chasse qualitatifs pour plusieurs espèces et sur éventuellement plusieurs unités de gestion. Ce nouvel imprimé permet de solliciter directement l’autorisation d’une ouverture anticipée (tir d’été) au chevreuil. Pour toute sollicitation d’autorisation de tir en réserve d’espèces soumises au plan de chasse, une demande sur papier libre doit être jointe à cet imprimé.

L’arrêté préfectoral n° 2007-178-4 du 27 juin 2007 définit les catégories de bracelets d’ongulés sauvages (téléchargez-le) modifié par arrêtés préfectoraux n°2011-283-5 du 21 juin 2011, n°2011-292-4 du 19 octobre 2011 et n°2012-143-0003 du 22 mai 2012. Les catégories de bracelets du plan de chasse mouflon sont explicitées dans cette affiche élaborée par la Fédération départementale des chasseurs des Hautes-Alpes.

Après avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage, les attributions aux plans de chasse sont décidées par arrêté préfectoral individuel notifié à chaque demandeur.

En cas de désaccord avec l’attribution, un recours gracieux peut être formulé auprès du préfet (DDT) : les modalités en sont précisées sur l’arrêté préfectoral individuel d’attribution.