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Le point sur la réglementation

 

Deux approches réglementaires différentes, mais complémentaires et superposables, existent […] Lire la suite…

 

La réglementation des espèces protégées

  • La première de ces approches concerne la réglementation des espèces.

Les espèces animales peuvent être classées en 5 catégories :

  • protégées (ex : Aigle royal),
  • partiellement protégées (ex : Grand tétras),
  • non protégées (ex : Agrion mignon),
  • chassables (ex : chevreuil),
  • ou nuisibles (ex : Renard).

Les espèces de flore, elles peuvent être protégées intégralement, protégées partiellement ou non protégées.

La mise en œuvre de ces statuts découle de l’application de plusieurs textes de loi de portée différente : réglementation internationale (ex : Convention de Berne) , communautaire (ex : Directive Oiseaux), nationale (ex : Arrêté du 17 Avril 1981 fixant la liste des oiseaux protégés sur le territoire national), régionale (ex : Arrêté du 9 mai 1994 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Provence-Alpes-Côte d’Azur) voire départementale.

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Arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations (format pdf - 78.4 ko - 15/12/2008) Arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4o de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées

La destruction d’espèces protégées constitue un délit passible de 9000 € d’amende et de 6 mois d’emprisonnement.
Dans le cas de projets d’aménagements, une dérogation est cependant possible dans les conditions suivantes :

L’Arrêté Ministériel du 19 février 2007 fixe les conditions de demande et d’instruction des dérogations. Cette procédure est précisée dans le L411-2 du code de l’environnement.
Ces dérogations restent exceptionnelles et peuvent être envisagées dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publique ou pour d’autres raisons impératives d’intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques pour l’environnement
Le contenu type du dossier est le suivant :

  1. Les fiches CERFA en annexe de l’arrêté complétées,
  2. La présentation globale et synthétique du projet, notamment plan détaillé du secteur concerné, les caractéristiques, enjeux, impacts,
  3. La finalité du projet, mettant en évidence l’absence de solution alternative et l’intérêt du projet (santé ou sécurité publique, autres raisons d’intérêt public majeur de nature économique ou sociale),
  4. L’impact réel sur l’espèce : dans ce cas, préciser notamment la distribution spatiale des espèces protégées ainsi que de la sanguisorbe , espèce hôte du papillon (ainsi que des fourmis hôte) sur le secteur concerné par le projet,
  5. La période ou les dates d’intervention,
  6. Les mesures d’atténuation et de réduction des impacts, de transfert et d’accompagnement,
  7. Les mesures compensatoires à mettre en oeuvre (mesures foncières par exemple) ayant des conséquences bénéfiques pour l’espèce concernée, avec un engagement du maître d’ouvrage à les réaliser,
  8. Si nécessaire un suivi et une évaluation de ces mesures compensatoires.

Ce dossier en 3 exemplaires sera remis à la DDT qui saisira ensuite la DREAL.
Le dossier sera examiné par le CNPN.
La dérogation éventuelle sera accordée par le préfet de département après avis du CNPN (L.411-2 ; R411-1 à 16).