Définition du PVE :

Le PVe est un procès-verbal électronique utilisé par les services de l’État (police, gendarmerie) et par les collectivités locales (polices municipales) qui en feront la demande.

Le PVE a pour objectif que l’ensemble des opérations de verbalisation soit réalisé de façon électronique :

 l’enregistrement des contraventions ;
 la notification de la verbalisation ;
 le recouvrement des amendes.
Ce PVe va remplacer le PV manuscrit (timbre-amende) pour les infractions relatives à la circulation routière (stationnement, refus de priorité, circulation en sens interdit, etc.).

Les spécificités du PVE pour les collectivités locales :

 Principe de libre adhésion à la verbalisation électronique,
 Calendrier de mise en œuvre au choix de la collectivité, sans lien obligatoire avec le déploiement de l’Etat,
 Aide financière à l’acquisition des terminaux de verbalisation jusqu’au 31 décembre 2013 (50%du prix avec un plafond de 500 euros par appareil).