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Le procès verbal électronique (PVE) pour les collectivités locales
Définition du PVE :
Le PVe est un procès-verbal électronique utilisé par les services de l’État (police, gendarmerie) et par les collectivités locales (polices municipales) qui en feront la demande.
Le PVE a pour objectif que l’ensemble des opérations de verbalisation soit réalisé de façon électronique :
l’enregistrement des contraventions ;
la notification de la verbalisation ;
le recouvrement des amendes.
Ce PVe va remplacer le PV manuscrit (timbre-amende) pour les infractions relatives à la circulation routière (stationnement, refus de priorité, circulation en sens interdit, etc.).
Les spécificités du PVE pour les collectivités locales :
Principe de libre adhésion à la verbalisation électronique,
Calendrier de mise en œuvre au choix de la collectivité, sans lien obligatoire avec le déploiement de l’Etat,
Aide financière à l’acquisition des terminaux de verbalisation jusqu’au 31 décembre 2013 (50%du prix avec un plafond de 500 euros par appareil).