Mis à jour le 19/04/2012

Collectivités locales

Météo France vient de placer le département des Hautes-Alpes en Vigilance « Orange » pour fortes chaleurs. Cet épisode est jugé caniculaire car les températures seront élevées en journée, mais également la nuit, durant plusieurs jours.

Contenu

Le procès verbal électronique (PVE) pour les collectivités locales

Définition du PVE :

Le PVe est un procès-verbal électronique utilisé par les services de l’État (police, gendarmerie) et par les collectivités locales (polices municipales) qui en feront la demande.

Le PVE a pour objectif que l’ensemble des opérations de verbalisation soit réalisé de façon électronique :

- l’enregistrement des contraventions ;
- la notification de la verbalisation ;
- le recouvrement des amendes.
Ce PVe va remplacer le PV manuscrit (timbre-amende) pour les infractions relatives à la circulation routière (stationnement, refus de priorité, circulation en sens interdit, etc.).

Les spécificités du PVE pour les collectivités locales :

- Principe de libre adhésion à la verbalisation électronique,
- Calendrier de mise en œuvre au choix de la collectivité, sans lien obligatoire avec le déploiement de l’Etat,
- Aide financière à l’acquisition des terminaux de verbalisation jusqu’au 31 décembre 2013 (50%du prix avec un plafond de 500 euros par appareil).